Attaché de justice auprès du parquet de Troyes - Tribunal judiciaire Troyes
Référence : 2026-2476272
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA REIMS
COUR D'APPEL DE REIMS - Localisation : TROYES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 25 000 à 30 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Description du poste :
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d'accélérer la réponse pénale.
Il participe également à l'amélioration qualitative du traitement des procédures.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction de projets de réquisitions, de notes ou de recherches. Il n'est en revanche amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences ni à assister aux délibérés.
Mission particulière de l'attaché de justice auprès du parquet de Troyes : il se voit confier les missions suivantes, en collaboration avec les magistrats :
- confection de notes de synthèse et d'analyse de dossiers pénaux, recherche de jurisprudence et de doctrine, appui à l'orientation des procédures ou aux réquisitions d'audiences,
- rédaction de projets de réquisitoires définitifs et de rapports d'appel
- élaboration, en lien avec le magistrat référent, des avis parquet concernant les mesures d'hospitalisation sous contrainte, isolement et contention
- aide à la gestion des procédures en cours dans les unités de police et de gendarmerie notamment en procédant sous l'autorité des magistrats à des décisions de classements sans suite pour les enquêtes qui ne mettent pas en évidence d'infractions ou de chances d'élucidation ou en préparant des traitements massifs de procédures pour les magistrats
- préparation des requêtes aux fins de perquisitions et requêtes aux fins de saisies des avoirs criminels
- appui à la conduite de projets de conventions destinées notamment à améliorer le partage d'informations entre les administrations et à enrichir les réponses pénales
- traitement en soutien de la permanence des procédures simples transmises par les services d'enquête pour avis
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
L’accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera fortement appréciée, notamment dans une juridiction, un cabinet d’avocat ou une autre direction du ministère de la justice (protection judiciaire de la jeunesse ou administration pénitentiaire).
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Qualités d’analyse et de synthèse
- Aisance rédactionnelle
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contrainte
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir-être:
Rigueur
Disponibilité
Loyauté
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Capacité à rendre compte
Savoirs :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Connaissances approfondies en droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale
- Bonnes connaissances en droit civil et procédure civile
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Troyes (groupe 3) a pour ressort géographique le territoire du département de l’Aube qui compte 311 076 habitants au 1er janvier 2025 et 3 arrondissements : Troyes, Bar-sur-Aube, Nogent-sur-Seine, renommé pour ses champagnes, son art du vitrail et ses magasins d’usine.
La population est en croissance et connaît un certain rajeunissement, notamment grâce à l’installation de jeunes couples en provenance de la couronne parisienne. Troyes et son agglomération concentrent la moitié des habitant du département, le reste de celui-ci étant rural, à l’exception du sud qui est viticole (nombreuses maisons de Champagne).
Le département se distingue par un taux de pauvreté et de chômage au-dessus de la moyenne nationale (16,3% en 2019 contre 14,6). Le taux de chômage atteint une moyenne de 16,1 % (30 % pour la catégorie 15-24 ans) contre 8% au niveau national.
Le département est néanmoins dynamique économiquement (présence de plusieurs entreprises dégageant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros - LACOSTE, SOUFFLET, PETIT BATEAU, CEMOI, CLARINS - et importante fréquentation des magasins d’usine), culturellement (Nuits de Champagne) et sportivement.
Accueilli au sein d’un palais de justice moderne et fonctionnel datant des années 1970, le tribunal se situe au cœur du centre historique de Troyes, à 5 mn à pied de la gare.
L'arrondissement judiciaire comprend en outre un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce.
Descriptif du service
Le TJ de Troyes est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Juridiction départementale, elle est siège de cour d’assises et de cour criminelle, pôle régional environnemental, avec pour spécificité, une forte densité en établissements pénitentiaires.
Le TJ est engagé dans la procédure numérique (pénale et civile) et doté des moyens informatiques correspondants.
Il est composé de 23 magistrats du siège, 9 magistrats du parquet et de 88 fonctionnaires.
Outre le service de la présidence (référés et requêtes civiles), le tribunal est organisé en 5 pôles de la façon suivante :
- Pôle civil (procédures écrites et orales, juge de l’exécution, procédures collectives, contrôle des expertises, hospitalisations sous contrainte et rétention es étrangers)
- Pôle famille (Divorce, hors et après divorce, liquidation régimes matrimoniaux, juges des tutelles mineurs)
- Pôle des contentieux de la protection (baux locatifs, crédits à la consommation, surendettement, mesures de protection des majeurs)
- Pôle social (tribunal des affaires de sécurité sociale, départage prud’homal)
- Pôle pénal (tribunal de police, tribunal correctionnel, intérêts civils, instruction, application des peines, tribunal pour enfants, juge des libertés et de la détention)
- Pôle violences intra-familial
À propos de l'offre
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 3 ans
Temps de travail : à déterminer en fonction de la charte des temps de la juridiction
Rémunération : de 25 000 euros brut annuel à 30 000 euros brut annuel selon l’expérience du candidat
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
Candidature et renseignement :
Madame la procureur de la République : Isabelle VERISSIMO
pr.tj-troyes@justice.fr
03 25 43 56 03
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire de Troyes. Il est évalué par le président de manière annuelle, après recueil de l’avis des magistrats coordonnateurs des services dans lequel il est affecté.
Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Au quotidien, il sera placé sous l’autorité fonctionnelle de la coordonnatrice du service correctionnel et de la coordonnatrice du tribunal pour enfants, qui seront chargées d’organiser et répartir ses missions entre les deux services.
Vos interlocuteurs métiers :
- Acteurs internes à la juridiction : magistrats, fonctionnaires, contractuels
- Acteurs extérieurs à la juridiction : partenaires du service correctionnel et du tribunal pour enfants
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail.L’attaché de justice se voit appliqué la charte des temps de la juridiction dans laquelle il est affecté.
Restauration : Un restaurant administratif est à disposition à 5-10 mn du tribunal.
Au sein de la juridiction, une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.
Accessibilité :
Troyes est desservie par de nombreuses autoroutes et se situe à 1h30 de Paris en train et 1h de Chaumont.
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Vacant à partir du 01/01/2027
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction