Attaché de justice aux affaires familiales du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE
Référence : 2025-2129530
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 350 boulevard Gambetta 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28000 et 32000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Entre 28000 et 32000 euros
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales
L’attaché de justice est affecté aux contentieux du juge aux affaires familiales. Il aura la charge de :
- La préparation des audiences dématérialisées de mise en état des procédures de divorce,
- La participation aux audiences, principalement à l’audience mensuelle de plaidoirie des divorces,
- La rédaction de projets de décisions en divorce (circuit court et divorces complexes, notamment avec prestation compensatoire) et hors divorce (autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement et pension alimentaire),
- La participation au projet VIF de la juridiction, dont la rédaction de projets d’ordonnances de protection (une dizaine par an),
- La rédaction ponctuelle de notes de synthèse et la réalisation de recherches sur des sujets intéressant le service, la participation aux réunions du service et aux partenariats, avec rédaction du compte rendu,
- L’harmonisation et à l’actualisation permanente des trames.
L’attaché de justice se verra confier, sous la direction du juge aux affaires familiales, la rédaction de projets de décisions. Il peut être présent aux audiences (notamment de plaidoiries divorces).
Ponctuellement, l’attaché de justice peut être sollicité pour apporter un renfort sur d’autres contentieux, après échanges avec la présidente de la juridiction, principalement sur des contentieux civils.
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
La condition de nationalité française
L'accès à l'emploi d'attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française dans la mesure où l'exercice des fonctions est inséparable de l'exercice de la souveraineté justifiant ainsi l'exclusion des ressortissants étrangers, conformément à l'article 3-1 du décret n083-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre
Savoir-faire
· Maîtrise des outils de traitement de texte et de recherches juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
. Analyse de conclusions et de pièces
Savoir-être
· Autonomie
· Rigueur
· Adaptabilité
. Discrétion
. Polyvalence
. Réactivité
. Sens du travail en équipe
. Capacité à rendre compte
. Sens du service public
. Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Droit privé de la famille, procédure civile
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle en juridiction ou dans le milieu judiciaire, ou bien dans les organismes de sécurité sociale, serait appréciée
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- p.tj-villefranche-sur-saône@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône est situé dans le département du Rhône, à 30 km au Nord de Lyon. Il abrite un conseil de prud'hommes et le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Le Département du Rhône compte deux tribunaux judiciaires : Lyon et Villefranche-sur-Saône. Ils font partie, avec les tribunaux judiciaires de Saint-Etienne, Roanne et Bourg-en-Bresse des 5 juridictions de la Cour d’appel de Lyon.
La population du ressort du tribunal judiciaire est d’environ 214 000 habitants.
La ville de Villefranche-sur-Saône est desservie par l'autoroute A6 et par une gare d'où partent chaque heure des trains pour les gares de Lyon-Vaise, Perrache ou Part-Dieu.
La juridiction comporte statutairement 14 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet, 46 fonctionnaires et 6 attachés de justice.
Descriptif du service
Le service des affaires familiales est composé de :
- 2 magistrates : une juge coordonnatrice en charge des divorces, hors-divorce et tutelles des mineurs ; une juge en charge de la liquidation des régimes matrimoniaux et d’une partie du contentieux hors-divorce ;
- 4 agents du greffe : 2 greffières et 2 agents contractuels ;
Par mois, il est organisé avec deux audiences de mise en état, quatre audiences hors divorce, deux à trois audiences d’orientation, une audience de plaidoirie des divorces.
Les juges aux affaires familiales rendent environ 800 décisions par an.
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est rattaché hiérarchiquement à la présidente du tribunal judiciaire et fonctionnellement aux deux magistrates avec lesquelles il travaille au quotidien.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat des cheffes de juridiction, attachés de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, services de médiation familiale, d’auditions des mineurs, de rencontre en lieu neutre.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures:
CV et lettre de motivation à adresser à
Mme la présidente : p.tj-villefranche-sur-saône@justice.fr
et
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet de la première présidence chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Toute candidature envoyée directement sur la PEP ne sera pas traitée.
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Organisation de travail :
Horaires de travail en lien avec la charte des temps (38h30 par semaine, pointage, 1 journée de télétravail par semaine, RTT et congés annuels, pas de permanence)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : restaurant administratif à proximité (La cantalade)
Accessibilité en transport / Parking : Accessibilité aisée en train et en voiture ; pas de place de parking dans la juridiction sauf ponctuellement (installation, déchargement) mais possibilité de se garer à proximité sur des places en libre accès ;
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
L’attaché de justice est doté d’un ordinateur portable permettant l’accès aux applicatifs métiers, aux données de la juridiction (base de décisions déjà rendues), ainsi qu’aux sites de recherches juridiques.
Il dispose d’un bureau partagé et d’un accès aux espaces de la juridiction (salle de repas équipée d’un frigo et de micro-ondes).
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
