Attaché de justice en matière de réparation du préjudice corporel – service correctionnel -TJ de LILLE
Référence : 2025-2111220
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai 5 rue de Merlin de Douai 59 500 DOUAI - Localisation : Tribunal Judiciaire de LILLE
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000 € bruts annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice aura pour mission l’assistance du juge en charge des audiences correctionnelles sur intérêts civils : préparation des audiences, suivi de la mise en état, puis, préparation des projets de jugement. Il assurera une veille juridique et le suivi des évolutions de la jurisprudence et du droit et de la procédure en matière de réparation du préjudice corporel. L’attaché de justice pourra être amené à apporter son concours dans le même domaine à la commission d’indemnisation des victimes qui se réunit mensuellement.
L’attaché de justice, affecté au service correctionnel, pourra être sollicité pour intervenir en soutien des magistrats des chambres correctionnelles pour la préparation des audiences et des projets de décisions, notamment concernant l’indemnisation des parties civiles.
Le contentieux spécifique à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…) : L’attaché de justice exercera en droit pénal et procédure pénale, et en matière spécifiquement de réparation du préjudice corporel, la procédure civile s’appliquant uniquement en matière d’expertise dans ce domaine.
Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus de l’attaché de justice…). L’objectif de recrutement de l’attaché de justice est de réduire les délais de traitement des dossiers d’intérêts civils dans l’intérêt des victimes. Trois audiences se tiennent chaque mois (dont une de mise en état) et une audience de la commission d’indemnisation des victimes. Il lui appartiendra de préparer et rédiger les projets de 50 à 70 dossiers par mois en fonction de leur complexité.
Localisation du poste et tâches à effectuer : L’attaché de justice travaillera en étroite collaboration avec le greffe, les magistrats, ainsi que les assistants de justice affectés au pôle pénal.
Il sera amené, pour le volet réparation du préjudice corporel à :
- Rédiger des projets de jugement
- Assister le magistrat en charge dans sa gestion du service
Il sera amené, pour les autres tâches, à :
- Assister les magistrats de la CIVI dans la préparation, rédaction de projets de décisions
- Assister les magistrats du service correctionnel dans la préparation, rédaction de projets de décisions, prises de notes pendant les réunions
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Composition du dossier de candidature :
- CV, lettre de motivation
- Copie des diplômes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
. Connaissances en droit
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine.
Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise.
30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.
En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).
Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Son ressort est composé de 2 tribunaux de proximité ainsi que de 4 conseils des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et de 11 maisons de justice et du droit et points d’accès au droit.
Premier tribunal judiciaire de la région Hauts-de-France, il est composé de 109 magistrats du siège, 45 magistrats du parquet et 354 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ». En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit.
Descriptif du service
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Le tribunal judiciaire est siège de la juridiction interrégionale spécialisée.
À propos de l'offre
-
Organisation et temps de travail : Application de la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Accessibilité en transport / parking : Accès par transport en commun
-
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
-
Vacant à partir du 31/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé
