Attaché de justice F/H - tribunal judiciaire de Nantes (JCP civil)
Référence : 2025-2133379
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire de Nantes 19, quai François Mitterrand 44921 NANTES
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice aura plus particulièrement pour missions de :
1- Mission principale
· Rédaction de projet de décision en matière de contentieux civils du pôle : bail, référé et surendettement, requêtes dont le contentieux spécifique aérien ;
· Gestion des procédures européennes des règlements des petits litiges ;
· Rédaction de projet en matière de protection des majeurs ;
· Aide à l’enregistrement des requêtes et convocations ;
· Après une orientation de la décision donnée à l'issue du délibéré, l’attaché de justice établira un projet de jugement qui sera contrôlé par le magistrat présidant l'audience.
Selon les appétences et les compétences de l’attachée de justice, des dossiers plus complexes pourront progressivement lui être confiés.
L’attaché de justice prendra en charge l’accueil, l’intégration et la formation des stagiaires au sein du service. Il encadrera les stagiaires de l’enseignement secondaire et étudiants en droit.
2 - Recherches juridiques et de jurisprudence
L’attaché de justice est en charge du suivi de la jurisprudence et d'une veille juridique dans toutes les matières traitées par le pôle.
L’attaché de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Composition et effectifs du service
· 8 magistrats professionnels
· Magistrats à titre temporaire
· 1 assistante de justice
Votre hiérarchie
· Monsieur Jean-Marc BOURCY, premier vice-président en charge du pôle
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du siège et du parquet, greffe, auxiliaires de justice (avocats, commissaires de justice), partenaires institutionnels
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau en droit civil et procédure civile
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame Hélène MANENT
- Monsieur Manuel COAT
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Rennes est composé de 9 tribunaux judiciaires, 5 tribunaux de proximité, 9 tribunaux de commerce et 12 conseils de prud’hommes. Ses effectifs sont actuellement les suivants : 430 magistrats en poste, 1.160 fonctionnaires, 25 magistrats à titre temporaire, 63 assistants de justice, 185 juges consulaires, 225 conciliateurs, 40 délégués du procureur, 99 attachés de justice, 10 greffiers et 1 DSGJ réservistes, 36 magistrats honoraires et 616 conseillers prud’homaux.
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
-
1 poste à pourvoir à partir du 1er mars 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable.
Le recrutement sera effectif le 1er mars 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
- Être de nationalité française
- Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
- Période d'essai 3 mois, renouvelable
Pièces à fournir
- Lettre de motivation
- Curriculum Vitæ
- Copie des diplômes universitaires
- Copie de la CNI
- Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Monsieur Jean-Marc BOURCY, premier vice-président en charge du pôle
Madame Hélène MANENT, chef de cabinet du présidentchcab.p.tj-nantes@justice.fr
Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
-
L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.
Organisation de travail : répartition du temps de travail auprès des différents magistrats selon un tableau établi par le magistrat coordonnateur du service.
Temps de travail : charte des temps de 37h30, absence de télétravail
Restauration : absence de restaurant administratif, système de portage de repas via la plateforme REFECTORY.
Accessibilité en transport / Parking : le tribunal est situé sur l’ile de Nantes, accessible par tramway ligne 1, arrêt médiathèque, un parking souterrain pour les déplacements en vélo ou voiture, les places ne sont pas réservées et sont en nombre limité.
-
Recrutement sur le fondement juridique des articles L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire
-
Vacant à partir du 01/03/2026
-
Consultante / Consultant juridique
