Attaché de justice F/H - Tribunal judiciaire de Rennes (pôle social)
Référence : 2026-2341692
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA RENNES
- Localisation : Tribunal judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, 35000 RENNES
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d`une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes comporte un stock d’environ 2 400 dossiers et traite environ 900/1000 décisions à l’année, le volume de 150 à 180 dossiers (selon la complexité) étant susceptible d’être confié à l’attaché de justice.
L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
- Analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats, dans les contentieux relevant du droit de la sécurité sociale (litiges médicaux et non médicaux, contentieux des ex-TASS et TCI, soit les litiges avec l’URSSAF, la CPAM, la CAF, les caisses de retraite, le MDPH, etc…) ;
- Rédaction et élaboration des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats ;
- Recherche de documentation et jurisprudence ;
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions types, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions ;
- Participation et préparation de la mise en état des dossiers afin d’aider le magistrat dans le contrôle des calendriers de procédure et l’établissement des audiences ;
- Participation au repérage et traitement des requêtes manifestement irrecevables, et des difficultés procédurales (compétence, etc…) relevant des pouvoirs du juge de la mise en état afin de réduire le stock et améliorer le délai de traitement de ces affaires.
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et administrative
- Excellent ou très bon niveau dans le domaine de la protection sociale et de l’aide sociale
- Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse indispensable, maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Madame Marie DELPORTE
- Monsieur Manuel COAT
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de RENNES
7 rue Pierre Abélard – 35000 RENNES
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
À propos de l'offre
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Un poste à pourvoir à partir du 1er décembre 2026 pour une durée de 24 mois, renouvelable.
Le recrutement sera effectif le 1er décembre 2026 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
- Être de nationalité française
- Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur.
- Période d'essai 3 mois, renouvelable
Pièces à fournir
- Lettre de motivation
- Curriculum Vitæ
- Copie des diplômes universitaires
- Copie de la CNI
- Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à l’adresse suivante : marie.delporte@justice.fr
Renseignements et candidatures :
Marie DELPORTE, cheffe de cabinet de la présidente du tribunal : marie.delporte@justice.fr
Monsieur Manuel COAT – chef de cabinet du premier président de la cour d’appel de Rennes : attache-justice.siege.ca-rennes@justice.fr
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L’attaché de justice est soumis à l’article R. 123-36 du Code de l’organisation judiciaire selon lequel, avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la Cour de Cassation ou devant la cour d'appel.
La présence physique quotidienne au sein du service est requise, le télétravail n’étant pas adapté aux missions confiées.
Composition et effectifs du service
2 vice-présidents dont un coordonnateur de service
1 directrice des services de greffe judiciaires
1 cadre-greffier
2 greffiers
5 agents de catégorie C
Votre hiérarchie
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats et agents du greffe
Organisation de travail : télétravail possible selon les modalités définies avec le magistrat référent
Restauration : restaurant administratif sur place
Accessibilité en transport / Parking : transports en commun à proximité
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Recrutement sur le fondement juridique de l'article L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Consultante / Consultant juridique
