Attaché de justice parquet du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bastia
Référence : 2026-2224029
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASTIA
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA - Localisation : Palais de Justice Bastia
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires entre 28000 et 32000 euros brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, l'attaché de justice soutient les magistrats dans leur action et favorise le traitement des affaires relevant du service de la permanence et du pôle de l'action publique générale.
- En relation avec le procureur de la République, il peut être amené à produire tous travaux d'analyse, de synthèse ou de recherches juridiques.
- Sous l'autorité du chef de pôle et des magistrats du parquet, il participe aux missions suivantes :
- Etablissement de notes d'analyse et de synthèse sur des dossiers d'enquête ou d'instruction,
- Assistance à la préparation d'actes d'enquête ou d'instructions,
- Rédaction de projets d'actes et de décisions dans des dossiers pénaux,
- Suivi des outils statistiques de pilotage du service.
- Sous l'autorité du chef de pôle et des magistrats du parquet, il assure plus particulièrement les missions suivantes :
- Traitement du contentieux routier :
- Réception sur une boîte mail dédiée de l'ensemble des comptes rendus liés au contentieux routier ( hors blessures involontaires et homicides routiers),
- Analyse des demandes de réponse pénale en application du référenciel de politique pénale,
- Délivrance des réponses pénales directement aux enquêteurs.
- Traitement des signalements en assistance éducative :
- Réception des rapports d'évaluation en provenance des services de la cellule de recueil des informations préoccupantes ou de l'aide sociale à l'enfance,
- Lecture et analyse des rapports,
- Préparation des requêtes en assistance éducative et des ordonnances de placement provisoire,
- Edition du formulaire de classement sans suite si aucune mesure judiciaire de protection de l'enfance n'est nécessaire,
- Enregistrement et suivi des situations traitées.
- Désignation des administrateurs ad-hoc :
- Motivation des désignations d'administrateur ad-hoc
- Préparation et rédaction de projets d'actes ou de réquisitions et notamment :
- Mandats de recherches,
- Géolocalisation en temps réel,
- Requêtes adressées au juge des libertés et de la détention (perquisition sans assentiment, interceptions téléphoniques, etc)
- Soutien au service de l'exécution des peines :
- Traitement des requêtes en effacement de mention au bulletin n°2 du casier judiciaire.
- Traitement du contentieux routier :
IMPORTANT : le procureur de la République se tient à la disposition des candidats souhaitant échanger de vive voix pour disposer de plus amples informations sur la vie insulaire et les spécificités de l'exercice de leurs fonctions en Corse.
Votre hiérarchie :
Le procureur de la République
Vos interlocuteurs métiers :
Les magistrats, greffiers et fonctionnaires de la juridiction ainsi que les partenaires extérieurs de l'institution ( services d'enquêtes et administration).
Profil recherché
Les fonctions d’attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d’administration de l’Etat.
Les fonctionnaires seront recrutés dans le cadre d'un détachement sur contrat avec une rémunération comprise entre 28000 et 32000 euros.
Les agents contractuels devront être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures.
L’accès à l’emploi d’attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l’article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Expériences professionnelles antérieures souhaitées :
Une connaissance du fonctionnement d'une juridiction, du monde judiciaire, ou encore une expérience en juridiction, au sein d'une administration ou d'un service d'enquête, seraient appréciées.
Offre de formation associées à la prise de poste :
Formations ENM et/ou ENG
Formations régionales ou séminaires
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
CONNAISSANCES :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire et de l'organisation administrative
- Connaissance des différents services de l'Etat.
SAVOIR-ETRE :
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion et loyauté.
- Adaptabilité
- Réactivité
- Sens de l'écoute
SAVOIR-FAIRE :
- Maîtrise des outils informatiques courants (Excel, Word, Powerpoint, navigateurs...)
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Animation d'équipe et de réunions
- Recueil des besoins
- Conduite de projet
- Communication institutionnelle
- Gestion des calendriers, des priorités
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le département de la Haute-Corse qui s'étend sur un territoire de 4666 km2 a une population de 180 701 habitants au 1er janvier 2018 (chiffres INSEE publiés le 28 décembre 2020, 157853 habitants pour le Corse du Sud). La densité y est très faible, de l'ordre de 39 habitants au km2.
La population se concentre essentiellement dans l'agglomération bastiaise (la ville de Bastia étant de loin la plus peuplée du département avec 48746 habitants pour l'arrondissement de Bastia ; la plaine orientale, le Cap Corse, la Balagne et le Cortenais étant des régions beaucoup moins peuplées.
La délinquance de l'île est très spécifique : sous-représentation de la petite et moyenne délinquance et surreprésentation de la criminalité organisée et de la délinquance économique et financière sans oublier la résurgence actuelle d'une violence nationaliste (attentats à l'explosifs, violences urbaines).
Le tribunal judiciaire de Bastia comprend 19 magistrats au siège (dont 3 juges d'instruction) et 7 magistrats au parquet dans la dernière circulaire de localisation des emplois.
Descriptif du service
Le parquet est composé, outre le chef de parquet, d'un procureur adjoint, deux vice-procureurs et trois substituts.
Il dispose d'un pôle économique et financier (PEF) compétent pour les infractions économiques et financières de grande complexité pour l'ensemble de la Corse (Haute-Corse et Corse du Sud). Il est par ailleurs pôle régional de l'environnement (PRE).
Pour renforcer la lutte contre l'emprise criminelle en Corse, la dernière circulaire de politique pénale territoriale du 5 juin 2025 a consacré la création d'un pôle judiciaire régional dédié à la lutte contre la criminalité organisée. Placée sous le pilotage stratégique du parquet général de Bastia, cette nouvelle organisation prévoit un renforcement de la coordination entre les deux juridictions d'Ajaccio et de Bastia pour favoriser le traitement des affaires d'intérêt régional à la faveur des critères de connexités territoriales ou résultat de la compétence concurrente du PEF et du PRE.
Le parquet du procureur de la République est organisé en deux pôles : l'action publique générale et l'action publique spécialisée.
Le poste offert est rattaché au pôle de l'action publique générale incluant le service de la permanence, les services généraux, l'exécution des peines ainsi que le service des mineurs et de la famille.
À propos de l'offre
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Organisation de travail : La charte des temps prévoit un volume de 37h30 hebdomadaires, qui ouvre droit à 15 jours de RTT. Le télétravail, nécessairement limité s'agissant d'une fonction support à la permanence, demeure ponctuellement possible.
Restauration : Des commerces et restaurants sont situés à proximité
Accessibilité en transport / parking : Le tribunal judiciaire est installé en centre-ville, accessible à pied depuis la gare. Pas de parking sur site ouvert aux agents contractuels.
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l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et son décret d'application n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
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Vacant à partir du 01/08/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
