Attaché de justice placé – cabinet du procureur général
Référence : 2026-2316772
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'appel de Douai Ressort de la cour d'appel de Douai - Localisation : Cour d'appel de douai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Contentieux spécifiques à traiter
L’attaché de justice placé aura vocation à intégrer le cabinet du procureur général et pourra se voir confier les missions suivantes :
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales
Suivi et compte-rendu des réunions du parquet général
Préparation, suivi et compte-rendu des réunions
Organisation des événements initiés ou pilotés par les chefs de cour ou leurs cabinets
Préparation des audiences solennelles de rentrée et de prestation de serment
Préparation, suivi et compte-rendu des assemblées générales et commissions de la cour d’appel, suivi de celles des tribunaux du ressort
Organisation et suivi des élections professionnelles
Suivi opérationnel de tout dossier confié par le procureur général ou le secrétaire général notamment en matière de ressources humaines, budgétaires, informatiques et immobilières
Préparation des dossiers du procureur général
Suivi des bonnes pratiques
Traitement des demandes de stage et élaboration des emplois du temps correspondants
Contrôle des dossiers de candidature transmis par les procureurs de la République à l’occasion des différents concours d’accès à l’ENM
Organisation et supervision des différents concours d’accès à l’ENM
Contrôle des dossiers, sélection et suivi des étudiants en droit participant aux travaux non juridictionnels des cours et tribunaux, y compris les demandes d’avis du pôle distinctions honorifiques de la DSJ
Instruction des dossiers relatifs aux ordres nationaux
Instruction des dossiers relatifs à la médaille des services judiciaires, à la médaille pénitentiaire et à médaille de la protection judiciaire de la jeunesse
Suivi des réseaux partagés
Toute autre mission confiée par le procureur général.
Au pénal :
Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire ou de règlements
Prétraitement de dossiers dans les contentieux sériels et, dans les situations de stocks ou de retard, élaboration de décisions type et détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et des orientations procédurales, ainsi que rédaction de projets de décisions
Recherches et analyses juridiques
Analyse des dossiers de grande technicité afin d’assister le magistrat dans la prise de décision
Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle
Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures
Rédaction de projets de réquisitions
Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure
Au civil
Assistance au suivi de la gestion de l’état civil
Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes
Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE
Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers
Suivi des expertises
Participation au traitement de contentieux de masse.
Profil recherché
Ø L’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique)
·Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer une veille juridique
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Posture adaptée et sens relationnel
Savoir
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal
· Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Jean-Baptiste BOUGEROL, secrétaire général du procureur général : sg.pg.ca-douai@justice.fr
- Célinie HOCQ, cheffe de cabinet du procureur général : chcab.pg.ca-douai@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Douai est composé de 10 tribunaux judiciaires et 16 conseils de prud’hommes, soit en moyenne 505 magistrats professionnels et 1 210 fonctionnaires.
Les 10 tribunaux judiciaires du ressort sont de toute taille :
- TJ du groupe 1 (très grande taille) : Lille
- TJ du groupe 2 (grande taille) : Boulogne-sur-Mer, Béthune, Valenciennes
- TJ du groupe 3 (taille moyenne) : Arras, Dunkerque, Avesnes-sur-Helpe, Douai
- TJ du groupe 4 (petite taille) : Cambrai, Saint-Omer
La cour d’appel de Douai est actuellement composée de 100 magistrats (80 au siège et 20 au parquet), 128 fonctionnaires et 41 contractuels.
Avec un effectif localisé de 33 magistrats (dont 13 magistrats placés), le parquet de la cour d’appel de Douai est organisé en 4 pôles placés sous l’autorité du procureur général :
- Pôle action publique, JIRS et action publique spécialisée ;
- Pôle juridictionnel et de l’exécution des peines ;
- Pôle protection des personnes et service commercial-vie de l’entreprise ;
- Pôle CHINS.
Le parquet général bénéficie en outre du soutien d’un cabinet composé d’un secrétaire général, d’une cheffe de cabinet, d’une chargée de mission, d’un chargé de mission zonal de défense et de sécurité Nord, d’un chargé de communication, d’un assistant spécialisé en matière de lutte contre la radicalisation et de trois secrétaires.
Descriptif du service
Localisation du poste
Rattaché au procureur général, l’attaché de justice placé sera positionné au sein du cabinet.
L’attaché de justice placé délégué au parquet général pourra être amené à intervenir, selon les besoins, dans les différents pôles du parquet général.
L’attaché de justice placé est également amené à soutenir l’activité des parquets du ressort de a cour d’appel de Douai.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
À propos de l'offre
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur général et du secrétaire général.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, cheffe de cabinet du procureur général, directeurs des services de greffes judiciaires, contractuels, greffiers, adjoints administratifs et techniques de la cour et des tribunaux du ressort.
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la cour d’appel de Douai en date du 4 juillet 2017
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
