Attaché de justice placé auprès du procureur général de Grenoble
Référence : 2025-2109804
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
Cour d'appel de Grenoble - Localisation : COUR D'APPEL DE GRENOBLE 6 Place Firmin Gautier - 38000 GRENOBLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30000 € brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le parquet général compte 8 magistrats : 1 procureur général, 4 avocats généraux, 1 secrétaire général, 2 substituts généraux, outre deux vice-procureurs et trois substituts placés, un chef de cabinet, deux attachés de justice, quatre attachés de justice placés et un assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme (ASPAT).
1- Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux complexes ou qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
II - Description du poste
L’attaché de justice placé près le procureur général de la Cour d’appel de Grenoble a vocation à être délégué dans les juridictions du premier et du second degré du ressort de la Cour. Le chef de Cour l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des services des juridictions selon les besoins, dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
Rattaché fonctionnellement au procureur général, l’attaché de justice placé est placé sous la direction de la secrétaire générale du parquet général et du chef de cabinet du procureur général, de qui il relève également sur le plan administratif.
En mission au sein des tribunaux judiciaires, il pourra lui être demandé d’apporter son concours dans les fonctions relatives à la politique d’action publique en matière pénale, de participer à l’apport des réponses pénales en temps réel, d’apporter son appui à l’orientation des procédures (pré-traitement des courriers par exemple), ou encore à la rédaction de réquisitoires définitifs.
A la Cour d’appel, il pourra être demandé à l’attaché de justice placé d’apporter son soutien au procureur général et à son cabinet, ainsi qu’aux magistrats du parquet général.
De par son positionnement et les missions qui lui seront confiées, il pourra être demandé à l’attaché de justice placé de participer aux réflexions et aux projets visant à l’amélioration de la qualité des procédures et des process mis en œuvre, et ainsi d’être force de proposition.
Profil recherché
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
- être de nationalité française
- Jouir de ses droits civiques.
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : procédure pénale et droit pénal
Savoir-faire :
- Maîtrise des technologies informatiques
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Organiser sa charge de travail
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Discrétion
- Loyauté
- Adaptabilité et réactivité
- Polyvalence
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication et des relations humaines
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme MEYER, Substitut général en charge du secrétariat général - Tél : 04.38.21.24.53
- Mme KAUZMAN - chef de cabinet PG- tél 04.38.21.23.74
Qui sommes-nous ?
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
L’attaché de justice dispose d'un statut de contractuel de l'État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans renouvelable dans la limite d’une durée maximale de six ans.
L’attaché de justice se voit proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé.
Après trois années d’exercice, l’attaché de justice a la possibilité d’intégrer l’ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l'article 22.
Descriptif du service
I – Missions et organisation du service
1- Présentation du ressort
Le ressort de la Cour d’appel de Grenoble est composé de cinq tribunaux judiciaires (Grenoble, Bourgoin-Jallieu et Vienne en Isère, Valence dans la Drôme et Gap dans les Hautes-Alpes), deux tribunaux de proximité et cinq conseils de prud’hommes, soit un effectif localisé de plus de 200 magistrats professionnels et plus de 500 fonctionnaires.
Il se caractérise par une population de de 1 945 382 habitants (population légale estimée par l'INSEE au 1er janvier 2024), pour l’ensemble des trois départements le composant :
L’Isère, avec une population de 1 308 807 habitants, deuxième pôle régional de développement après Lyon, essentiellement basé sur l’informatique et les nouvelles technologies (nano et biotechnologies) et une grande ouverture à l’international ;
La Drôme, avec une population de 524 409 habitants, ayant pour principales activités le nucléaire, les plastiques, les fruits et parfums ;
Les Hautes-Alpes, avec une population de 142 006 habitants dont les principaux domaines d’activité sont l’électricité, le bois, l’agro-alimentaire.
Leur point commun est le tourisme et l’activité saisonnière liée aux sports d’hiver.
Le territoire du ressort de la Cour d'appel est inégalement peuplé, la population se concentrant au nord et le long du couloir rhodanien, et la plus grande partie de la population vivant sous l'influence des pôles d'emploi urbains.
À propos de l'offre
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Dossier de candidature :
joindre lettre de motivation et CV
Copie diplôme
Copie CNI
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
Décret -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
