Attaché de justice près la chambre civile de la cour d'appel de PAU
Référence : 2026-2158503
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU - Localisation : PAU
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1 : Le contentieux spécifique à traiter : contentieux de la chambre civile (contentieux de la chambre civile (construction, copropriété, contrats, responsabilités professionnelles, liquidation préjudice corporel, assurances, responsabilité délictuelle, saisies immobilières)
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants ou qui nécessitent un traitement long ou/et complexe.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. .
2: Localisation du poste et tâches à effectuer :
Le poste est basé au siège de la cour d’appel de Pau, à Pau.
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Rédaction de projets de décisions
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles et rédaction d’exposés du litige
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes et sur des thématiques particulières liées au contentieux traité au sein de la chambre
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
- Réalisation d’une banque des décisions de la chambre dans des thèmes récurrents à la chambre.
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Maîtrise de l'organisation judiciaire, excellent ou très bon niveau en droit, spécialisations recherchées :droit civil, maitrise de l'outil informatique et des nouvelles technologies, qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse, gestion des délais, priorités et contraintes, sens du travail en équipe, capacité de travail en équipe, sens de l'organisation, disponibilité notamment géographique, discrétion, adaptabilité, réactivité, sens de la communication et capacité à rendre compte.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Pau s’étend sur trois départements : les Landes (40), les Pyrénées-Atlantiques (64), les Hautes-Pyrénées (65).
Il comprend cinq tribunaux judiciaires : Pau (64), Bayonne (64), Mont-de-Marsan (40), Dax (40) et Tarbes (65).
La cour d’appel juridiction Pau compte, outre 6 magistrats placés, 25 magistrats du siège. Elle compte déjà 7 attachés de justice (2 à la chambre sociale, 1 à la chambre de la famille, 1 à la chambre de l’instruction, 1 à la chambre des appels correctionnels, 1 à la chambre commerciale).
L’attaché de justice placé auprès du Premier Président de la Cour d’appel sera affecté à la chambre civile de la Cour d’appel.
La chambre civile de la cour d’appel de Pau est actuellement composée d’un président, un assesseur à temps plein, un assesseur à mi-temps sur la chambre et un magistrat honoraire. Le greffe est assuré par deux fonctionnaires des services judiciaires.
Descriptif du service
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques, au suivi des audiences et à la rédaction des rapports d’audience et des décisions.
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat sur le fondement de l'article L 123-4 du COJ, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience professionnelle.
À propos de l'offre
-
Les compétences générales attendues sont les suivantes :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : Droit civil : droit de la réparation du préjudice corporel, droit de la construction, droit de la copropriété.
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe.
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication- capacité à rendre compte.
Les dispositions relatives au télétravail dans la fonction publique sont applicables. Une demande formalisée et un accord du supérieur hiérarchique sont nécessaires.
L’octroi de journées télétravaillées est conditionné par la charge de tâches télétravaillables à partir du matériel informatique de dotation . -
Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (38H00 par semaine), congés payés, jours de RTT.
Le poste est basé au siège de la cour d'appel de Pau, Place de la Libération 64000 PAU.
Il a l’obligation de prêter serment avant sa prise de fonction et est soumis à l’obligation de respect du secret professionnel.
Il est par ailleurs soumis aux règles déontologiques de la fonction publique et aux Droits et obligations du contractuel de la fonction publique.
L’attaché de justice assiste aux audiences ainsi qu’aux délibérés et a accès au dossier de procédure. -
Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
-
Vacant à partir du 01/03/2026
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
