Attaché de justice PROFIL Droit civil – contentieux de la protection – droit social - TPROX Annemasse
Référence : 2026-2205688
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la Justice -Direction des services judiciaires CA Chambéry Affectation : tribunal de proximité Annemasse (74) - Localisation : 20 rue Léandre Vaillat - Annemasse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Un recrutement en qualité de magistrat est possible au terme du contrat, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, dans le cadre d’un recrutement sur dossier (article 18-1 du statut de la magistrature).
Le contentieux spécifique à traiter :
L'attaché de justice assiste l’ensemble des magistrats affectés à la chambre de proximité dans leurs fonctions de juge des contentieux de la protection (protection des majeurs, surendettement, baux d'habitation, crédit), dans leurs fonctions de magistrat de la chambre de proximité (litiges civils inférieurs à 10 000 euros, litiges de voisinage, droit de la consommation) et dans leurs fonctions de juge départiteur. Il effectuera des études de dossier, des recherches juridiques et rédigera des notes de synthèse mais également des projets de décision, que ce soit dans les contentieux de masse ou dans les dossiers plus techniques.
L'attaché de justice assiste aux audiences et aux délibérés.
Mission générale de l'attaché de justice :
L'attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.
Il participe à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats, les agents du greffe et les assistants de justice affectés dans les services où il sera délégué notamment pour :
- concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses des dossiers,
- aider à la prise de décision en se voyant confier des projets de décisions ou des recherches juridiques ciblées,
- dans les situations de stocks et de retard, élaborer des décisions type, déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et participer à l'orientation des dossiers,
- alimenter/créer des outils de suivi de l'activité des services
Localisation : Le poste est localisé au tribunal de proximité d’Annemasse. L’attaché de justice sera rattaché fonctionnellement au magistrat chargé de l’administration du tribunal de proximité et hiérarchiquement au président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Profil recherché
Nationalité française exigée
S’il n’est pas fonctionnaire, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoirs
- Connaissance de l'institution judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit des obligations, droit des contrats, droit social
Savoir-faire
- Maîtrise de l'outil informatique
- Qualité de rédaction, d'analyse et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Sens de l'organisation
- Travail en équipe
- Discrétion
- Réactivité
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains est l’un des trois tribunaux judiciaires du département de Haute-Savoie avec ceux d’Annecy et de Bonneville.
Son ressort s’étend sur les arrondissements de Thonon-les-Bains (Chablais) et de Saint-Julien-en-Genevois (Genevois) et comprend les agglomérations de Thonon-les-Bains et d’Annemasse. La population du ressort est d’environ 345 000 habitants. Les caractéristiques principales du ressort sont sa frontière avec la Suisse (cantons de Genève, de Vaud et du Valais), l’importance des liens économiques avec ce pays (environ 90 000 travailleurs frontaliers en Haute-Savoie) et la croissance démographique liée à l’attractivité de Genève.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains comporte une chambre de proximité à Annemasse et deux maisons de justice et du droit situées à Annemasse et Saint-Julien-en-Genevois. Les effectifs théoriques sont de 17 magistrats au siège (dont 2 au tribunal de proximité), 6 magistrats au parquet et 70 agents au greffe (dont 11 au tribunal de proximité)
À propos de l'offre
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Prise de poste : 1er juillet 2026
La rémunération est déterminée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
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L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État.
Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein, 37h30 (rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée (maximum 2 jours télétravaillés par semaine).
Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours)
L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.
L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole nationale de la magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice. -
Fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 01/07/2026
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
