Attaché de justice

Référence : 2026-2445218

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA LYON
    Cour d'appel de Lyon
  • Localisation : Tribunal judiciaire de Lyon – 67 rue Servient 69003 Lyon
Domaine : Affaires juridiques
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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 € et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

Missions générales :

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude de problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut participer aux audiences et aux délibérés et peut avoir accès à la procédure.

Il participe au traitement des procédures avec possible délégation de signature en matière pénale, pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du Code de procédure pénale.

En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :

Profil recherché

Vos principales compétences à mettre en œuvre

Connaissances

- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale et si possible, connaissances en matière de criminalité et délinquance organisée

- Maîtrise de l'organisation judiciaire 

Savoir-faire

- Maîtrise de l’outil informatique (bureautique et Internet)

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

 - Qualité d’organisation du travail, d’autonomie, de définition des priorités, de respect des délais

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Localisation

Localisation : 67 rue servient 69003 LYON

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • recrutement.tj-lyon@justice.fr
  • sg.pg.ca-lyon@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Localisation administrative : Cour d’appel de Lyon – 1, rue du palais de Justice – 69005 Lyon

Localisation géographique : Tribunal judiciaire de Lyon – 67 rue Servient 69003 Lyon

Descriptif du service

Composition et effectifs du service

L’attaché de justice de la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée exerce ses missions au sein d’un pool de trois attachés de justice et de deux assistantes de justice qui intervient au soutien des deux sections qui composent cette division : la section de l’action publique générale (SAGE) et la section territorialisée de lutte contre la délinquance organisée (STDO). Cette organisation vise à permettre la polyvalence des attachés de justice dans l’exercice des missions qui leurs sont confiées aux fins d’assurer la continuité du service de la division.

À propos de l'offre

  • Expériences professionnelles antérieures souhaitées

    L’attaché de justice doit disposer au moment de son recrutement d’un diplôme d’Etat sanctionnant une formation juridique Bac +4

    Perspectives d’évolution professionnelle

    Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.

    Organisation de travail : charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai 

    Restauration : système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche

    Accessibilité en transport / Parking : arrêt de tramway et station de métro à proximité immédiate / parking à disposition des personnels

  • Vacant à partir du 01/12/2026

  • Juriste spécialisée / spécialisé

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