Attaché de justice sécurité sociale- départage au TJ de Nanterre
Référence : 2026-2338293
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Rédaction de projets de jugements concernant le contentieux de l'inopposabilité, dont les dossiers constituent la partie la plus importante et la plus ancienne du stock de l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale transféré au tribunal de grande instance, mais également dans les contentieux du recouvrement des cotisations et contributions sociales (redressement URSSAF et opposition à contrainte) ;
- Participation à la mise en état de ces dossiers, à leur orientation soit en audience, soit vers une procédure sans audience, et à l'orientation en conciliation ;
- Participation au suivi des mesures d’instruction ordonnées dans les dossiers et aussi au recrutement de nouveaux médecins-consultants ou experts,
- Rédaction de projet de jugements simples ou d’exposés du litige dans les dossiers plus complexes pour le service des contentieux de la protection sociale,
- à terme, rédaction de projets de jugements dans ces contentieux et possibilité de rédaction de projets de décisions dans d’autres contentieux traités par les services du pôle selon les appétences et compétences de l’attaché de justice,
- Recherches de jurisprudence et de doctrine, préparation des dossiers les plus complexes, rédaction de note de synthèse en vue d'un rapport à l'audience ou de fiches d’actualités juridiques sur certaines thématiques.
Profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement au choix :
- soit d’un niveau universitaire BAC + 4 dans le domaine juridique
Des compétences en droit de la sécurité sociale et, éventuellement, en droit du travail et s’avèrent indispensables. Une expérience en cabinet d’avocat ou entreprise serait appréciée.
Savoir:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit, notamment en droit de la sécurité sociale et, éventuellement, en droit du travail
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet et Outlook
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Aptitude à gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Capacité à s’inscrire dans un collectif de travail avec des agents de statuts différents
Savoir-être
Sens de l’organisation
- Disponibilité, notamment sur le plan géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le poste qui va se libérer est un poste d’attaché de justice au sein du pôle du pôle social et des entreprises du tribunal judiciaire de Nanterre.
Ce pôle est composé de 4 services que sont celui des contentieux de la protection sociale, la départition prud’homale, le service des contentieux collectifs du travail et, enfin, les procédures collectives.
L’attaché de justice sera affecté au service des contentieux de la protection sociale, même s’il pourra, une fois installé dans ses fonctions et s’il en exprime le souhait, se voir confier des tâches relevant des autres services et notamment de la départition prud’homale.
Les contentieux de la protection sociale comprennent les contentieux anciennement dévolus au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l’incapacité et à la commission départementale de l’aide sociale non transféré aux juridictions administratives).
Descriptif du service
Avec plus de 7.800 affaires en cours relatifs au contentieux général de la sécurité sociale (ex-contentieux du TASS), au contentieux de l'aide sociale (ex- CDAS) et au contentieux du handicap (ex-TCI), le pôle social de Nanterre, se caractérise par une activité intense, marquée par plusieurs éléments notables :
- l’importance des flux entrants au regard de l’importance démographique du ressort et de l’implantation d’entreprises d’envergure nationale et internationale dans le quartier de La Défense,
- l’importance du stock transmis par l'ex-tribunal des affaires de sécurité sociale,
- la variété des contentieux, certains étant assez simples mais d’autres plus techniques et imposant de mobiliser des connaissances dans d’autres domaines, comme en droit du travail par exemple.
Trois magistrats sont affectés, totalement ou partiellement, au traitement du contentieux de sécurité sociale ainsi que trois attachés de justice, dont le poste qui se libère. Ce service a une activité soutenue à laquelle l’attaché de justice contribue.
À propos de l'offre
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Guillaume du Puy-Montbrun
Secrétaire général adjoint de la présidence
Tribunal judiciaire de Nanterre
179-191 avenue Joliot-Curie – 92020 Nanterre CEDEX
01 40 97 11 40
guillaume.du-puy-montbrun@justice.fr
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·Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
· Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
· Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
