Attaché de justice tribunal judiciaire BAYONNE-siège: pôles civil, social et de proximité, pénal.
Référence : 2025-2129410
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAU
Ministère de la Justice Direction des Services judiciaires Cour d'Appel de PAU Tribunal Judiciaire de Bayonne - Localisation : BAYONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € B/An € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Recruté en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A, sur le fondement de l'article L 123-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'attaché de justice, dont le statut découle de l'article 37 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret d'application n° 2024-147 du 27 février 2024, est nommé temps complet pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Il se voit proposer une rémunération annuelle brute comprise entre 28000 euros et 32000 euros, en fonction de son expérience et des caractéristiques du poste proposé. La rémunération fait l'objet d'une réévaluation tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels.
I / Le contentieux spécifique à traiter :
Le pôle civil civil du TJ de BAYONNE traite des affaires civiles du contentieux civil général (droit de la responsabilité civile délictuelle et contractuelle, droit des personnes, droit des biens, droit des sociétés, droit de la copropriété, contrats, successions …).
Le pôle pénal du TJ de Bayonne traite des affaires correctionnelles de droit commun ainsi que des affaires relatives au droit de l’environnement dans le cadre de la compétence de Pôle régional environnemental du TJ de Bayonne sur le ressort de la cour d’Appel.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés :
L’objectif est de soutenir l’activité des magistrats au civil ou au pénal et assister le magistrat dans des actions complémentaires type compte rendus de réunion, formations, présentations, recherches jurisprudentielles ou doctrinales.
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Le poste est rattaché au siège du tribunal judiciaire de BAYONNE et à la présidence de la juridiction.
L’attaché de justice se verra confier les missions suivantes, en assistance du magistrat référent:
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, préparation, au pénal, du déroulé de l’audience et des questions à poser…
- Rédaction de projets de décisions
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
- Mise en forme de présentation ou compte rendus de réunion.
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, une expérience professionnelle dans le domaine juridique est souhaitable.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Maîtrise de l'organisation judiciaire, excellent ou très bon niveau en droit, spécialisations recherchées si possible :droit de la consommation, droit de la sécurité sociale, droit de l'environnement, maitrise de l'outil informatique et des nouvelles technologies, qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse, gérer les délais, les priorités et les contraintes, sens du travail en équipe, sens de l'organisation, discrétion, adaptabilité, réactivité, sens de la communication et capacité à rendre compte.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de BAYONNE est une juridiction du groupe 3, dont le ressort s’étend sur la partie Est littoral du département des Pyrénées-Atlantiques correspondant à l’arrondissement administratif de BAYONNE (sous préfecture) et de la communauté d’agglomération du Pays Basque. Le ressort du tribunal judiciaire de Bayonne compte 296 628 habitants selon le dernier recensement de 2017 et une projection de 345000 habitants en 2040 (300 681 habitants sur le ressort du tribunal judiciaire de Pau) avec une densité de 130,7 habitants au km2 (70,8 habitants au km2 sur le ressort du tribunal judiciaire de Pau).La juridiction dispose d'un Barreau composé de 344 avocats inscrits en 2022. Le Conseil de l'ordre est composé de 18 membres et dirigé par le bâtonnier en la personne de Maitre Agnès HAUCIARCE-REY lui succèdera.
Le tribunal judiciaire est composé
-27 magistrats (dont 20 magistrats au siège)
-6 attachés de justice (dont 5 pour le siège)
-4 magistrats honoraires (dont 3 pour le siège),
-2 assistants de justice (dont 1 pour le siège)
-2 agents contractuels A (dont 1 pour la communication)
-75 greffiers et fonctionnaires.
Descriptif du service
L'attaché de justice est recruté en application des articles L 123-4 et R 123-30 et ss du code de l'organisation judiciaire. Il peut assister aux audiences, accéder aux dossiers de procédure pour l'exécution des tâches qui lui sont confiées et assister au délibéré lorsqu'il est affecté auprès d'un magistrat du siège, ce qui exclut qu'il puisse y prendre part.
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Il assure ainsi un travail de suivi et de coordination. Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décision, soit de notes ou de recherches.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il est placé auprès du président et peut être affecté pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) dans l'un des services du tribunal judiciaire, selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
À propos de l'offre
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Agent soumis à la charte des temps de la juridiction (37H30 par semaine), congés payés (25 jours) , jours de RTT ( 15 jours) .
Le poste est basé au siège du Tribunal judiciaire de Bayonne.
Le candidat retenu devra prêter serment devant la cour d'appel de Pau avant de prendre ses fonctions d'attaché de justice près le tribunal judiciaire de Bayonne.
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Article L 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
