Attaché(e) de justice - 4eme ch civile - siège- TJ Nice
Référence : 2026-2183748
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le contentieux des trois chambres civiles composant le pôle civil du tribunal judiciaire de Nice, soit :
- 2ème chambre civile : construction immobilière et vente d'immeubles / droit de propriété et ses démembrements /sûretés en matière immobilière ;
- 3ème chambre civile : responsabilités civiles délictuelles et contractuelles hors construction / responsabilité professionnelle / successions et liquidation partage des régimes matrimoniaux et des indivisions / litiges avec les administrations / affaires douanières et fiscales / diffamation / loyers commerciaux/contentieux non attribué aux autres chambres ;
- 4ème chambre civile : contrats et obligations /cautionnement / assurance / banque / contentieux lié aux sociétés civiles et associations / oppositions à contrainte / copropriété / injonction de payer.
L’attaché de justice sera rattaché, pour sa formation et principalement, à la 4ème chambre civile qui est la plus généraliste et celle traitant le contentieux le plus volumineux en nombre de dossiers. Il pourra néanmoins être affecté, en fonction des besoins, à l'ensemble des chambres composant le pôle civil, dont la 2ème et la 3ème chambre traitant de contentieux plus spécifiques.
L’attaché de justice se voit confier, par l’ensemble des magistrats du service :
- l’étude des dossiers en amont des audiences ;
- la confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties ; repérage des points de droit en débat ;
- la rédaction de projets de décisions ;
- l’élaboration de bibliothèques de motivations sous le contrôle du magistrat.
Votre hiérarchie
Rattaché fonctionnellement au président du tribunal judiciaire de Nice, l’attaché de justice est placé sous la direction du magistrat coordonnateur du pôle civil général.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, chef de cabinet du président
Acteurs extérieurs à la juridiction : non concerné.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (logiciels « métiers » justice) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
Profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
· Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance)
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
· Discrétion
· Adaptabilité, réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
Spécialisations recherchées : droit civil général toutes matières
Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat, à savoir 37h30 pour le tribunal judiciaire de Nice.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Les attachés de justice disposant d’une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 23 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 351 011 habitants, la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur. La population globale du ressort du tribunal judiciaire de Nice est égale à 516 351 habitants. Avec 13 millions de visiteurs dont plus de la moitié sont étrangers, et 83 millions de nuitées en 2019, générant 10 milliards d’euros de chiffre d'affaires et 75 000 emplois, le département des Alpes-Maritimes est la deuxième destination touristique de France. Son économie est principalement développée autour du tourisme traditionnel comme du tourisme d’affaire (15% du PIB contre 7,4 % au niveau national), de l’organisation d’évènements majeurs et de congrès, comme autour d’importantes activités tertiaires. L'aéroport de Nice Côte d'Azur est la seconde plate-forme aéroportuaire de France, après Aéroports de Paris, avec près de 15 millions de passagers par an. Le taux de chômage dans le département des Alpes-Maritimes s'établissait à 7,2 % au 4ème trimestre 2023.
L’arrondissement judiciaire niçois compte 101 communes.
Le département des Alpes-Maritimes comprend un autre tribunal judiciaire situé à Grasse.
Le tribunal judiciaire de Nice se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité, tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité). Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Descriptif du service
L’arrondissement judiciaire de Nice est composé d’un tribunal judiciaire de chef-lieu, d’un tribunal de proximité à Menton, d’un pôle social départemental, d’un conseil de prud’hommes et d’un tribunal de commerce spécialisé.
Le tribunal judiciaire de Nice compte 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
À propos de l'offre
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Restauration :
Une solution de livraison des repas du midi sur le lieu de travail, avec une participation employeur, est mise en place au tribunal. Les agents du tribunal judiciaire de Nice ont également à leur disposition une salle de restauration ainsi qu’un restaurant administratif conventionné, accessible après inscription préalable.
La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais l’attaché de justice peut prétendre à une participation employeur aux frais de de transports en commun
Les attachés de justice bénéficient, à leur prise de poste, d’un accès en ligne à une formation d’entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration. Ils peuvent ensuite bénéficier de formations mises en place par l’école nationale de la magistrature.
L’ensemble des informations nécessaires à la prise de fonction sont disponibles dans le livret d’accueil de la juridiction remis aux nouveaux arrivants.Curriculum vitae et lettre de motivation à libeller à l’attention de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nice
Renseignements et candidatures :
M. Guillaume BESSE
Chef de cabinet de la présidence
chcab.p.tj-nice@justice.fr
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Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/04/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
