ATTACHE(E) DE JUSTICE - affecté(e) auprès des magistrats du siège - TJ NARBONNE
Référence : 2026-2412591
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
- Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 29000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle et délictuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (hospitalisation sous contrainte, référés…);
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
- …
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, sans néanmoins pouvoir y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Le poste à pourvoir est, en l’état, destiné d’une part, à soutenir l’activité des affaires familiales. Des réorganisations du service des attachés de justice font de cette fiche de poste un descriptif non figé, l’attaché de justice devant intégrer la perspective d’une disponibilité pour tous services de la juridiction, dans les attributions qui sont les siennes, notamment l’activité pénale, telles que décrites ci-après.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)
Savoir-faire
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités rédactionnelles (synthèse et analyse)
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
Savoir
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Informations complémentaires
Organisation et temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction.
Restauration : Une restauration collective est disponible à dix minutes à pied de la juridiction. Le tribunal dispose en outre d’une d’une salle de repas dédiée.
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité ou une demande de B2 ✔ OUI ☐NON
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition : UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le département de l'Aude compte deux tribunaux judiciaires : Carcassonne et Narbonne. Le ressort du tribunal judiciaire de Narbonne s'étend à l'est du département, couvrant notamment la partie littorale de celui-ci, et compte près de 170 000 habitants dont près de 60 000 à Narbonne avec une très forte augmentation de la population en été. La population est majoritairement rurale. L’activité industrielle est faible, l’emploi se répartissant principalement dans le secteur tertiaire. L’activité viticole, en difficulté, occupe une place importante du secteur agricole du département.
Le tribunal judiciaire de Narbonne appartient au groupe 4 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Montpellier.
Son ressort est composé d’un conseil des prud’hommes, d’un tribunal de commerce et de 3 points d’accès au droit.
Le tribunal judiciaire de Narbonne compte 13 magistrats du siège, 2 magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles et 2 magistrats à titre temporaire, placés sous l’autorité du président du tribunal, 5 magistrats du parquet placés sous l’autorité du procureur de la République et 48 greffiers et fonctionnaires de greffe placés sous l’autorité du directeur de greffe et de la directrice de greffe adjointe. Le tribunal compte aussi la présence d’un chargé de mission (en partage siège-parquet), 1 assistant de justice (siège) et 4 attachés de justice (3 au siège, 1 au parquet).
Descriptif du service
Le TJ de Narbonne est pôle criminel pour le département de l’Aude (2 juges d’instruction en charge de ce pôle). Il a également une compétence exclusive au plan départemental pour le droit pénal fiscal, de construction et d’urbanisme ainsi qu’en matière de droit du travail. Il dispose d’un pôle médico-judiciaire de proximité et d’accompagnement du parcours victime, qui organise une prise en charge efficace et coordonnée des victimes dès le dépôt de plainte. Il développe aussi les modes alternatifs de règlement des différends (conciliation, médiation, juge du règlement amiable).
Située à une heure de train de Montpellier et à moins de deux heures de Toulouse, Narbonne est une petite ville dynamique. Elle offre toutes commodités en terme de desserte par les transports en commun et présente un réel dynamisme culturel, associatif, sportif. La gare est à moins de 10 minutes à pied du tribunal, lequel est par ailleurs desservi par un réseau de bus dont une navette gratuite desservant le centre ville de façon très régulière. Le tribunal est dans le centre de la ville et les déplacements peuvent se faire facilement à pied ou en vélo.
Le tribunal est organisé en services, de la façon suivante :
- Service civil (chambre civile y inclus les référés)
- Service d’affaires familiales
- Service des contentieux de protection
- Service des mineurs
- Service de l’instruction
- Service correctionnel
- Service de l’application des peines
À propos de l'offre
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Xavier Baisle, président du TJ de Narbonne
Clémence Garin, secrétaire-greffier du président du TJ de Narbonne -
Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques...) ;Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
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Vacant à partir du 30/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
