Attaché(e) de justice - cour d'appel de Papeete - Première Présidence
Référence : 2026-2351777
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PAPEETE
MINISTERE DE LA JUSTICE DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES COUR D'APPEL DE PAPEETE - Localisation : avenue Pouvana'a A Oopa 98713 Papeete
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste
L’attaché de justice placé auprès de la première Présidente a vocation à être affecté à la cour d’appel, afin d’y exercer ses fonctions plus particulièrement auprès de la première présidente de chambre en charge du pôle civil. L’attaché de justice se verra plus particulièrement confier les missions suivantes :
-Suivi des dossiers dès la mise en état pour vérifier que les pièces nécessaires ont été fournies par les parties.
-Recherche et analyse des dispositions applicables au regard du droit local ou du droit national.
-Etablir l’origine des terres et la dévotion successorale.
-Mise en forme des dossiers et exposé des faits, prétentions et moyens des parties.
-Préparation des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche jurisprudence.
-Préparation de projets d’arrêts. L’attaché de justice aura pour référent la magistrate en charge du secrétariat général de la première Présidente.
-Tout autre contribution aux activités de la cour (rédaction ou de recherches juridiques).
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, la présidente de chambre en charge de la coordination du service civil, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat.
Profil recherché
Connaissances :
-Connaissance des fondamentaux en matière juridique et de l’organisation judiciaire
-Connaissances en matière statistiques
-Connaissance des circuits judiciaires
savoir-faire:
-Maîtrise de l’outil internet
-Qualité de rédaction et de synthèse
-Ecouter et recueillir les besoins
-Déterminer les objectifs
-Gérer les calendriers
-Gérer les priorités et les contraintes
savoir-être:
-Sens de l’organisation - Disponibilité - Adaptabilité, réactivité
-Loyauté – Discrétion
-Capacité à travailler en équipe et à communiquer
-Capacité à rendre compte
Offres de formation associées à votre prise de poste:
-Adaptation à l'emploi sur poste
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Le niveau de diplôme minimum est un bac +4 dans le domaine juridique.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Outre la cour d’appel, le ressort de la Cour d’appel de Papeete est composé du tribunal de première instance de Papeete, juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale. Il regroupe les compétences et contentieux propres du tribunal judiciaire.
En outre, il compte un tribunal du travail, un tribunal mixte de commerce, un service de l’Etat civil, un tribunal foncier et trois sections détachées à Nuku Hiva, Raiatea et Papeete (section détachée des Tuamotu-Gambier-Australes).
Le Tribunal de Première Instance de Papeete est compétent sur le ressort des îles du vent, la section détachée de Raiatea sur le ressort des îles sous le vent (1 heure d’avion de Tahiti), la section détachée de Nuku-Hiva sur le ressort des Marquises (3 heures de vol de Tahiti) et la section détachée des îles TUAMOTU-GAMBIER-AUSTRALES, basée à Tahiti, sur ces trois archipels.
Descriptif du service
Mission générale de l’attaché(e) de justice
L’attaché (e) de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes.
Dans ce cas précis, il intervient dans l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence et en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou encore des projets de décision sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n’a toutefois pas vocation à participer aux audiences, ni à assister aux délibérés.
L’attaché de justice placé auprès de la première Présidente de la Cour d’appel a vocation à être affecté à la Cour et au Tribunal de première instance.
La première Présidente l’affecte pour des missions ponctuelles (quelques semaines) ou longues (plusieurs mois) auprès des services des juridictions (chambres civiles) selon les besoins et dans la limite des compétences pour lesquelles il est recruté.
À propos de l'offre
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Vos contacts pour déposer une candidature
Renseignements et candidaturesJean-Marie DUPRAT, chef de cabinet
chcab.ca-papeete@justice.fr
Aurélie ROGER, secrétaire générale
sg.pp.ca-papeete@justice.fr
Le dossier de candidature doit être composé des documents suivants :
- CV et lettre de motivation
- copie des diplômes (bac+4)
Groupe IFSE: 3
Spécificités du poste/ contraintes/sujétions:
Le poste est proposé en contrat à durée déterminée de deux ans, renouvelable jusqu'à la durée maximale de six ans
Période d'essai de trois mois éventuellement renouvelable une fois
Absence de prise en charge des frais de déplacements Hexagone-Polynésie
Moyens mis à disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules...)
Poste de travail et logiciels de bureautique et métier en lien avec la fonction.
Organisation du travail :
Charte des temps de la juridiction
Restauration:
Pas de restauration sur site, convention avec trois restaurants de la place
Accessibilité en transport:
Très peu de transport en commun
Parking possible sur la juridiction
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Vacant à partir du 16/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
