ATTACHE(E) DE JUSTICE - LUTTE CONTRE LES VIOLENCES INTRAFAMILIALES - TJ NARBONNE
Référence : 2026-2261336
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA MONTPELLIER
- Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 29000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
C'est dans ce contexte que des chargés de mission « lutte contre les violences intra familiales » sont placés auprès des chefs de juridiction.
Les violences intra familiales constituent un véritable sujet de préoccupation sur le ressort. Le département se trouve être le quatrième plus pauvre de France. Il compte dans sa population un grand nombre de familles dont le mode de vie communautaire n'est pas sans conséquences sur des passages à l'acte particulièrement graves pour la prise en compte desquels les victimes ont encore beaucoup de difficultés à se rapprocher des services d'enquête et des associations spécialisées.
Le/la chargé(e) de mission « lutte contre les violences intra familiales » au cabinet du procureur de la République du Tribunal judiciaire est place sous l'autorité du procureur de la République et lui apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.
Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, le chargé de mission placé auprès du procureur de la République est, dans le cadre des projets qu’il gère, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.
Le chargé de mission a une participation active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.
Le/la chargé(e) de mission accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et sans que cette liste ne soit exhaustive :
• Préparation et secrétariat des réunions dédiées (COPIL VIF notamment) ; développement des partenariats ; rédaction de conventions ; lien avec les magistrats du siège et alimentation de SisppOp,
• Modernisation des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales,
• Prétraitement et pré-orientation des procédures de violences intra familiales en appui aux magistrats du parquet (y compris le circuit de traitement rapide et coordination entre services) en assurant notamment la veille des boites mail dédiées et le suivi des dispositifs de protection (TGD, ordonnance de protection, ordonnance de placement provisoire),
• Enregistrement et suivi dans BIE (par le biais des alertes) des procédures VIF sensibles en cours
(auteur en fuite, GAV levée pour incompatibilité ou poursuite enquête…) ;
• Gestion de la flotte Téléphones Grave Danger (TGD) : mise à jour du tableau de suivi, attribution, désaffection, réaffectation en stock, en lien avec le CIDFF ;
• Gestion de l’aspect « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec les magistrats du siège et les services de greffe concernés : évaluation des situations des victimes en lien avec les associations, transmission des fiches navettes à l’opérateur ; remise du dispositif à la victime ; gestion des incidents en lien avec le magistrat référent ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Les missions confiées dans le cadre de la présente fiche de poste sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins en lien avec les actions de prévention, de lutte et de répression des violences intrafamiliales après concertation entre les chefs de juridiction et l’attaché de justice.
Les principales compétences à mettre en oeuvre :
Connaissances
Organisation judiciaire,
Circuits administratifs,
Différents services de l'Etat,
Nouvelles technologies,
Connaissance en matière statistique,
Savoir-être
Sens de l'organisation,
Disponibilité,
Loyauté,
Discrétion,
Savoir-faire
Maîtriser outil internet,
Qualité de rédaction et de synthèse,
Ecouter et recueillir les besoins,
Déterminer les objectifs,
Conduire un projet,
Gérer les calendriers, les priorités, les contraintes,
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité ou une demande de B2 ✔ OUI ☐NON
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Narbonne est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Elle se trouve située dans le département de l'Aude et fait partie du ressort de la Cour d'appel de Montpellier qui comprend quatre départements : L'Hérault, les Pyrénées-Orientales, l'Aveyron et l'Aude tous rattachés à la région Occitanie.
Narbonne est ville siège de sous-préfecture. Avec une population de 53 594 habitants, elle est la plus grande et la plus peuplée du département et le cœur urbain d'une intercommunalité de 125 487 habitants.
Le Tribunal judiciaire est logé dans un site qui se trouve être propriété de l'Etat. Construit en 2005, il est classé en ERP 5ème catégorie type W et se déploie sur une surface de 4 596 m2 répartis en six niveaux.
Le Conseil de prud'hommes partage avec le Tribunal de commerce les locaux de l'ancien Tribunal de grande instance. Il est la propriété du département qui continue de le mettre à disposition. Construit en 1939, il a été entièrement rénové en 2006. Il est classé en ERP 5ème catégorie type W et se déploie sur une surface de 2 100 m2 répartis en deux étages sur sous-sol. Toutes les juridictions se trouvent dans le périmètre du secteur sauvegardé du centre historique.
Le Tribunal judiciaire compte 62 personnes dont 17 magistrats (12 magistrats du siège, 2 MTT, 2 magistrats honoraires, 4 magistrats du parquet).
Descriptif du service
Présentation du projet « Justice de Proximité » et de l'objectif de la lutte contre les violences intra familiales :
Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en oeuvre d’un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 2 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappellent la nécessite d'améliorer la circulation de l'information.
L'efficacité de l'action de chacun des acteurs nécessite un partage d'informations efficient, condition d'une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l'auteur.
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotage afin d'envisager ensemble la doctrine d'emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d'informations entre les différents partenaires.
A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
À propos de l'offre
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M. Jean-Philippe REY, procureur de la République de Rodez
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• Rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la justice et le ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusées ;
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
