Attaché(e) de justice - mutualisé siège - parquet - TJ Nice - pôle VIF
Référence : 2025-2047845
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 2 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le tribunal judiciaire de Nice dénombre 1001 affaires liées aux VIF sur l’année 2020 avec une augmentation de 76 % de dossiers de demande d’ordonnance de protection par rapport à l’année 2019.
L’attaché(e) de justice dédié à la lutte contre les VIF contribue à la réduction des délais de traitement et soutient la mise en place de circuits courts et d’urgence dans les contentieux familiaux (civils / pénaux) qui nécessitent des prises en charge transversales : violences intrafamiliales, ordonnances de protection (OP), téléphone grave danger (TGD), bracelet anti-rapprochement (BAR).
En tant qu’attaché(e) de justice, vous sont dévolues en particulier :
v des missions d’aide à la décision :
Ø la préparation des audiences relatives aux affaires les plus complexes en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience, synthèses des dossiers ;
Ø le cas échéant dans la situation de stocks et de retards : l’élaboration de réquisitions type, la détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, l’orientations des dossiers, la rédaction de projets de réquisitions ;
v des missions d’assistance à la rédaction, notamment :
Ø la rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques, la recherche de jurisprudence et de doctrine ;
Ø des recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø le suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
Plus spécifiquement, vous assisterez les magistrats de la juridiction:
v sur le volet juridictionnel :
- la mise en place des procédures alternatives aux poursuites pour les mineurs (composition pénale mineurs, stages, mesures de réparations) et l’organisation de ces mesures en lien avec les interlocuteurs du parquet, les délégués du procureur, le service d’aide aux victimes, les associations d’aides aux victimes, le barreau ;
- le pré-traitement et la pré-orientation des procédures de violences intra familiales (mise en place de circuit de traitement rapide et coordination entre services) ;
- la rédaction de synthèses sur les différents dispositifs mis en place par le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur en matière de lutte contre les violences intra familiales, ayant vocation à être diffusée largement ;
- l’analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles ;
-.....
v sur le volet transversal et partenarial :
- le recueil et la diffusion des informations entre le parquet, les JAP, les JE, les JAF, les JLD, le tribunal correctionnel et les administrations et institutions compétentes, de manière à créer un traitement réactif et des circuits spécifiques de réponse judiciaire adaptés
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Profil recherché
Rattaché(e) au pôle violences intrafamiliale du tribunal judiciaire de Nice, vous êtes placé(e), en votre qualité d’attaché(e) de justice mutualisé(e) entre le siège et le parquet, sous la direction des magistrat(s) coordonnateurs du pôle VIF et du pôle famille, selon la matière concernée, et sous celle du procureur de la République adjoint chargé du pôle de l’action publique mineurs / famille.
Ø Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il / Elle doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché(e) de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il / Elle doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Savoir:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Spécialisation recherchée : droit pénal général et procédure pénale
Savoir-faire :
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Capacité à rendre compte
· Sens du travail en équipe
· Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 351 011 habitants, la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur. La population globale du ressort du tribunal judiciaire de Nice est égale à 516 351 habitants. Avec 13 millions de visiteurs dont plus de la moitié sont étrangers, et 83 millions de nuitées en 2019, générant 10 milliards d’euros de chiffre d'affaires et 75 000 emplois, le département des Alpes-Maritimes est la deuxième destination touristique de France. Son économie est principalement développée autour du tourisme traditionnel comme du tourisme d’affaire (15% du PIB contre 7,4 % au niveau national), de l’organisation d’évènements majeurs et de congrès, comme autour d’importantes activités tertiaires. L'aéroport de Nice Côte d'Azur est la seconde plate-forme aéroportuaire de France, après Aéroports de Paris, avec près de 15 millions de passagers par an. Le taux de chômage dans le département des Alpes-Maritimes s'établissait à 7,2 % au 4ème trimestre 2023. L’arrondissement judiciaire niçois compte 101 communes. Le département des Alpes-Maritimes comprend un autre tribunal judiciaire situé à Grasse.
Le tribunal judiciaire de Nice se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité, tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité). Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Descriptif du service
L’arrondissement judiciaire de Nice est composé d’un tribunal judiciaire de chef-lieu, d’un tribunal de proximité à Menton, d’un pôle social départemental, d’un conseil de prud’hommes et d’un tribunal de commerce spécialisé. La cour d’assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice.
Le tribunal judiciaire de Nice compte 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le parquet du tribunal judiciaire de Nice est organisé en trois pôles (action publique générale, action publique mineurs / famille, action publique spécialisée) placés sous la responsabilité de trois procureurs adjoints. Il bénéficie en outre du soutien d’un chef de cabinet, d’un assistant spécialisé en matière de lutte contre la radicalisation, d’un assistant spécialisé mutualisé en matière de lutte contre la délinquance financière et économique, de 7 attachés de justice dont 2 mutualisés avec le siège, de 3 assistants de justice et de 7 délégués du procureur de la République.
Le parquet de Nice a été conduit à adapter sa manière de travailler à une typologie atypique de la délinquance, avec un nombre d’affaires traitées très important 49 000 plaintes et procédures reçues en 2023 au pénal.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Pour tout renseignement complémentaire, merci de bien vouloir contacter :
Mme Clhoé BOULANGER, chef de cabinet du procureur de la République
Tribunal judiciaire de Nice
place du Palais – 06357 NICE Cedex 4
Tél. : 04.92.17.72.37
E-mail : chcab.p.tj-nice@justice.fr
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L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes. (Fondement juridique du poste : L123-4 COJ)
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais l’attaché de justice peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du forfait mobilité durable.
Une participation employeur forfaitaire est prévue au titre de la protection sociale complémentaire santé.
Une solution de livraison des repas du midi sur le lieu de travail, avec une participation employeur, est mise en place au tribunal.
Les attachés de justice bénéficient, à leur prise de poste, d’un accès en ligne à une formation d’entrée en fonction destinée à faciliter leur intégration. Ils peuvent ensuite bénéficier de formations mises en place par l’école nationale de la magistrature.
L’ensemble des informations nécessaires à la prise de fonction sont disponibles dans le livret d’accueil de la juridiction remis aux nouveaux arrivants.
Les attachés de justice disposant d’une ancienneté de trois ans en cette qualité peuvent bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel -
L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/11/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
