Attaché(e) de justice - parquet du TJ de Draguignan - VIF
Référence : 2026-2418269
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Draguignan - Localisation : Draguignan
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du procureur, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
Il assistera les magistrats dans la rédaction des actes d’enquête ou de poursuite. Il aura la charge du suivi des bureaux des enquêtes. Et il assistera le magistrat dans ses fonctions d’animation des politiques pénales en préparant sous son autorité les éléments de synthèse nécessaire pour les réunions interservices et avec les services enquêteurs ainsi que les comptes rendus des réunions et l’élaboration d’instructions.
Il est question de traiter le contentieux relatif aux violences intra familiales, recouvrant les champs du droit pénal et du droit civil. Ainsi, l'attaché de justice affecté à la lutte contre les violences intra familiales devra participer à l’articulation de ce contentieux en garantissant une concertation régulière et efficace entre les différents acteurs professionnels (magistrats du parquet, juge des affaires familiales, juge des enfants, juge de l’application des peines, SPIP, associations d’aide aux victimes…) afin de prévenir les violences et éviter leur réitération.
Affecté prioritairement au pôle TTR, l’attaché de justice spécialisé VIF travaille avec les magistrats du parquet et du siège compétent en matière de VIF. Dans le cadre de ses missions il réalise les tâches suivantes :
- Les actes juridictionnels
- Audiences : synthèse de procédures
- Participation et rédaction de compte rendu de réunion
- Rédaction de notes juridiques
- Enregistrement de procédures et soutien au magistrat référent
- Etablissement et suivi des statistiques
- Permanence TTR
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Connaissances :
Applicatifs métiers
Circuits administratifs
Droit pénal
Organisation judiciaire et administrative
Procédure pénale
Savoir-faire
Appliquer les textes législatifs et règlementaires
Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Conduite de projet
Assurer la veille juridique
Qualité rédactionnelle et de synthèse
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Disponibilité notamment géographique
Capacité à rendre compte
Sens de l’organisation
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Draguignan, juridiction de groupe 2, est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il est l'un des 2 tribunaux du département du Var.
L'arrondissement judiciaire de Draguignan couvre les 3/4 de la superficie du département du Var et sa population est d’environ 500 000 habitants. Situé au cœur de la Provence, ses limites sont à l'ouest : les portes d'Aix-en-Provence et Marseille, à l'est Fréjus, St-Raphaël et le massif de l'Estérel, au nord les Gorges du Verdon et au sud le Golfe de St-Tropez.
Le ressort judiciaire de Draguignan connaît une nette augmentation de sa population issue des communes d'Aix, de Marseille et de Toulon, conséquence de la pression immobilière que connaissent ces villes. L'économie du ressort est tournée principalement vers le tourisme et l'agriculture.
Draguignan est une ville provençale de taille moyenne (40 000 habitants) et la frange côtière comprend des lieux de résidence prisés (Fréjus - St-Raphaël - Ste-Maxime - St-Tropez).
Composition et effectifs du service
Trois sites composent le Tribunal Judiciaire de l’arrondissement de Draguignan : Le Palais de Justice de Draguignan, le Tribunal de Proximité de Fréjus et le Tribunal de Proximité de Brignoles.
Descriptif du service
Contexte de la création du poste d'assistant de justice affecté à la lutte contre les violences intra-familiales :
A la suite du grenelle des violences conjugales, de nombreuses mesures ont été mises en œuvre au niveau national afin de lutter contre ce phénomène préoccupant.
Dans le prolongement de la loi du 30 juillet 2020 et de la dépêche du 02 février 2021, la circulaire du Garde des Sceaux en date du 19 mai 2021, appelant à une vigilance accrue en matière de traitement des violences conjugales, rappelle la nécessité d’améliorer la circulation de l’information.
L’efficacité de l’action de chacun des acteurs nécessite un partage d’informations efficient, condition d’une protection effective de la victime et de la cohérence du suivi de l’auteur.
La dépêche du Garde des Sceaux en date du 27 mai 2021 visant à renforcer la mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement par les juridictions, incite les parquets à instituer des comités de pilotages afin d’envisager ensemble la doctrine d’emploi des différents dispositifs utiles à la lutte contre les violences conjugales ou intrafamiliales et favoriser le partage d’informations entre les différents partenaires.
À propos de l'offre
-
La durée de travail hebdomadaire est de 38h30, déterminée en référence à la charte des temps. Une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :
Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une petite salle de repas dédiée au 3e étage avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur et 2 micro-ondes). En outre, il existe une convention de restauration avec le lycée Jean Moulin situé à 650m du tribunal (10 min à pied).
Accessibilité :
Accessibilité en transport :
Le tribunal judiciaire de Draguignan est situé à 10 km de la gare des Arcs-Draguignan (15 min en voiture ou navette).
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :
Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Il existe une association des personnels du tribunal judiciaire de Draguignan qui propose des activités socio-culturelles.
-
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
-Les usagers du service public, les justiciables
-Les différents services de la juridiction : fonctionnaires, magistrats, délégués du procureur
-Les juridictions du ressort
-Les auxiliaires de justice
-Les partenaires institutionnels : les services de police et de gendarmerie, le casier judiciaire national, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, la trésorerie générale, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), les autres partenaires institutionnels…
-Le bureau d'aide aux victimes
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) :
Poste informatique doté des logiciels nécessaires à l’accomplissement des missions
-
L123-4 COJ
-
Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2026
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
