Attaché(e) de justice – Siège du TJ Marseille - Instruction criminalité organisée (hors JIRS)
Référence : 2025-2112601
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix-en-Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le poste concerné est celui d’attaché de justice auprès du service de l’instruction du tribunal judiciaire de Marseille.
L’attaché de justice sera plus particulièrement rattaché à la section générale sous-section criminalité organisée qui comprend 4 cabinets.
Contentieux spécifique à traiter :
Les 4 cabinets criminalité organisée ont vocation à traiter des dossiers de criminalité organisée ne relevant pas de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS), notamment infractions à la législation sur les stupéfiants, meurtres et infractions commises en bande organisée.
Rattaché fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service de l’instruction, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judicaire. Il se voit confier les missions suivantes, d’assistance du magistrat :
- Recherche et actualisation de la jurisprudence spécifique au pôle de l’instruction,
- Veille juridique et suivi de l’actualité judiciaire sur certaines thématiques précisées par le magistrat,
- Rédaction de notes juridiques à partir de la doctrine et de la jurisprudence sur des contentieux ou des infractions spécifiques,
- Etude des dossiers d’information judiciaire (travail de recherches, de synthèse et d’analyse),
- Aide à la préparation des interrogatoires,
- Etablissement d’inventaires détaillés pour les dossiers volumineux,
- Assistance à la mise en état des dossiers individuels de victimes,
- Rédaction de projets d’ordonnances (non-lieu, renvoi, expertise, sur demandes d’actes, mesures de sûreté …),
- Rédaction de commissions rogatoires techniques,
- Aide à la gestion des scellés et à la rédaction d’ordonnances relatives aux saisies,
- Relations avec les experts et partenaires extérieurs.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment les missions suivantes :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine, proposition en amont de solutions, …)
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
Ø Orientation des dossiers
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Ø Elaboration de décisions types
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)
Profil recherché
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR FAIRE
- Maîtrise de l’outil informatique
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Capacité à travailler sur plusieurs sujets à la fois
SAVOIR ETRE
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Esprit d’initiative
SAVOIR
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées :
Droit pénal ; Procédure pénale ; Droit des saisies et confiscations ; Droit pénal économique et financier
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : services d’enquête, experts, avocats
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE ✔ BUREAU ✔ DOCUMENTATION EN LIGNE
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.
Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants.
Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire :
- 1 tribunal judiciaire à Marseille
- 1 tribunal de proximité à Aubagne
- 1 conseil de prud’hommes à Marseille
- 1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)
Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.
Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 144 magistrats au siège et 60 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l’équipe juridictionnelle.
Descriptif du service
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :
- Le pôle civil
- Le pôle famille
- Le pôle social
- Le pôle de proximité
- Le tribunal pour enfants
- Le service du JLD
- Le service correctionnel
- Le service de l’instruction
- Le SAP
Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).
Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔
Renseignements et candidatures
Myrtille FOMBONNE,
vice-présidente, coordonnatrice de la section générale du service de l’instruction
myrtille.fombonne@justice.fr
Localisation du poste : 6 Rue Joseph Autran 13006 Marseille
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L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre où il est affecté en vue de les aider dans leurs tâches.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113). Il est tenu au secret professionnel.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
