Attaché(e) de justice – Siège du TJ Marseille - Pôle social
Référence : 2025-2129391
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix-en-Provence Tribunal judiciaire de Marseille - Localisation : Marseille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le pôle social, issu de la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2019, est compétent pour connaitre des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, qui naissent entre les différents organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, CAF, CARSAT etc.) et les assurés sociaux et cotisants (salariés et travailleurs indépendants), ainsi qu'entre ces mêmes organismes et les professionnels de santé.
Le pôle social est également compétent pour traiter des litiges relevant du contentieux médical de la sécurité sociale, de l'aide sociale et du handicap.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille constitue, en termes de volume d’affaires, l’un sinon le plus important pôle social de France.
A sa création au 1er janvier 2019, près de 21 000 dossiers lui ont été transférés. Au 31 octobre 2025, 10 498 affaires sont en cours.
Malgré une réduction conséquente des affaires en stock, le principal objectif du service reste toujours concentré sur la diminution des délais d'audiencement et des jugements ainsi que sur la résorption du nombre des affaires restant à juger. A ce titre, en fonction des priorisations et besoins du pôle social, l’assistant est conduit à travailler sur des dossiers plus ou moins complexes.
Volumes de contentieux à traiter :
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Ø Elaboration de décisions type
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Profil recherché
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
SAVOIR FAIRE
· Maîtrise de l’outil informatique, Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Rechercher dans les codes juridiques
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
SAVOIR ETRE
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Sens du travail en équipe
SAVOIR
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit civil et procédure civile
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Des Connaissances en droit social sont un plus
· Très bon niveau de rédaction à l’écrit souhaité
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Depuis le 1er janvier 2022, le pôle social a déménagé au sein de la caserne du Muy dans le 3ème arrondissement de Marseille où il occupe de spacieux locaux avec le pôle de proximité.
Il est composé actuellement de sept magistrats, six assistants de justice et 23 agents de greffe qui sont sous l’autorité d’une directrice de greffe des services judiciaires.
Les bureaux sont partagés par 2 attachés de justice.
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Situé sur le chef-lieu du département des Bouches-du-Rhône, le tribunal judicaire de Marseille est la 3ème juridiction au rang national.
Le ressort du tribunal judicaire regroupe 21 communes (Marseille, Aubagne, Allauch, Auriol, Belcodène, Cadolive, carnaux, cassis, Ceyreste, Cuges les Pins, Gémenos, Gréasque, la Boulladisse, La Ciotat, La Destrousse, La penne sur Huveaune, Peypin, Plan de Cuques, Roquefort la Bédoule, Roquevaire, saint Savournin) pour une population d’environ 1 millions d’habitants.
Quatre juridictions sont implantées dans le ressort de l’agglomération judiciaire :
- 1 tribunal judiciaire à Marseille
- 1 tribunal de proximité à Aubagne
- 1 conseil de prud’hommes à Marseille
- 1 tribunal de commerce à Marseille (devenu TAE – Tribunal des affaires économiques en 2025)
Il y a également un conseil départemental de l’accès au droit (CDAD) et 2 Maisons de justice et du droit (MJD) situées à Aubagne et Marseille.
Le tribunal judiciaire de Marseille est actuellement composé de 144 magistrats au siège et 60 au parquet, 427 agents de greffe et 78 agents composant l’équipe juridictionnelle.
Descriptif du service
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider des peines. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal est organisé en 9 pôles ou services, de la façon suivante :
- Le pôle civil
- Le pôle famille
- Le pôle social
- Le pôle de proximité
- Le tribunal pour enfants
- Le service du JLD
- Le service correctionnel
- Le service de l’instruction
- Le SAP
Le tribunal judicaire de Marseille est le siège de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de lutte contre la criminalité organisée de la délinquance financière qui a compétence sur les cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Nîmes et Montpellier. Il est le siège du pôle santé publique et accidents collectifs (PSPE-PAC) et a compétence interrégionale en matière militaire, maritime et de pollution marine (JULIS).
Depuis avril 2021, le tribunal judicaire de Marseille est également pôle régional environnement (PRE).
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Ø Au bout de 3 mois de prise de poste
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (PILOT, WINCI TGI, WINCI à distance) ✔ BUREAU ✔
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport / parking : à 10 mn à pied de la Gare Saint Charles (Gare SNCF et Gare Routière)
Accessibilité tous transports en commun (Métro, tram bus)
Parking à l’intérieur du site réservé au personnel
Renseignements et candidatures
Hélène MEO
1ère vice-présidente coordonnatrice du pôle socialhelene.meo@justice.fr
Localisation du poste :
Caserne du Muy 21 rue Ahmed Litim 13003 Marseille
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L’assistant de justice, rattaché directement au coordonnateur du service, assiste les magistrats du pôle dans la préparation, l’analyse et la rédaction de projets de jugements dans l’ensemble des contentieux relevant de la compétence du pôle social, particulièrement variés et techniques et comportant des niveaux de complexité différents.
Après une progression inhérente à toute prise de fonction, l’assistant de justice aura vocation à travailler sur les dossiers les plus complexes, ce qui exige un investissement important, en apportant au magistrat une analyse de fond des problèmes juridiques, comprenant une recherche de jurisprudence et de doctrine.L’assistant de justice participe naturellement aux réunions de service et peut être amené à assister aux rencontres thématiques organisées régulièrement avec les différents organismes sociaux en préparant les réunions en amont, puis en rédigeant le compte-rendu.
Au-delà de ce travail rédactionnel, de recherche et d’analyse, l’assistant de justice au sein du pôle social de Marseille a vocation à intégrer une véritable équipe constituée autour du juge et à travailler en étroite collaboration avec les magistrats, les agents de greffe, les autres attachés et les organismes sociaux. Dans ce cadre, il peut lui être confié en tant que référent, la charge d’une thématique particulière constituant l’un des projets de service, en lien avec les magistrats et le greffe, et devenir force de propositions.
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/02/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
