Attaché(e) de justice affecté au pôle commercial - Cour d'appel d'Aix en Provence- chb 3-3
Référence : 2026-2340577
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence - Localisation : Aix en Provence
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Il participe de façon déterminante à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
La chambre 3.3 a compétence exclusive pour le traitement des contentieux suivants :
- contentieux bancaire, instruments de paiement et de crédit, contrats de prêt
- effets de commerce
- responsabilité des établissements de crédit et des prestataires de services d’investissement, conseillers en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers
- contentieux liés au cautionnement, sous-cautionnement, garanties à première demande
- contentieux liés à l’informatique, aux systèmes d'information, cloud, ERP, intranets, logiciels, internet, multimédia, web, intelligence artificielle
La chambre 3.3 et la chambre 3.1 se partagent, chacune par moitié, le contentieux général (contractuel, pour l’essentiel) traité par les tribunaux de commerce.
L’attaché de justice apporte son concours aux trois magistrats de la chambre.
L’attaché de justice est susceptible de se voir confier les missions suivantes :
- identification de dossiers présentant une problématique identique, évaluation de leur complexité, rédaction de rapport préalable à l’audience comportant un résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, avec repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience
- rédaction sous la supervision du magistrat, de projets de décisions, en suite directe des dossiers déjà confiés pour la rédaction des rapports
- rédaction sous la supervision du magistrat de projets d'ordonnances d'incident de mise en état
- veille juridique
- participation à la mise en état des dossiers de la chambre
- vérifications préalables dans les dossiers, avant fixation
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs
- bonne connaissance de l’organisation judiciaire
- expertise juridique en droit commercial, droit des affaires, droit bancaire, droit des contrats, droit des procédures collectives de paiement
- Connaissances de base en procédure civile (première instance, appel) et en voies d’exécution
Savoir faire
- orthographe et syntaxe irréprochables
- qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- maîtrise des outils internet, intranet, bureautiques (Libre Office, Word, Excel)
- maitrise des outils de recherche (banques de données juridiques Dalloz et LexisNexis)
- capacité à dégager la problématique d’un dossier
- sens de l’organisation
- assurer la veille juridique
- aptitude à honorer une commande et/ou à transmettre une information demandée dans des délais parfois contraints
Savoir être
- discrétion
- polyvalence
- autonomie
- adaptabilité
- rigueur
- réactivité
- capacité à s’inscrire dans le collectif (magistrats, greffiers)
- capacité à rendre compte
- sens du service public
- disponibilité
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 22.284 km², soit plus de 70 % de la superficie totale de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence couvre un bassin de population de 4.525.898 habitants au 1er janvier 2025.
Le ressort de la cour d’appel couvre quatre des six départements de la région Sud- Provence-Alpes-Côte d’Azur (Sud-PACA) : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Alpes-Maritimes (06), les Bouches-du-Rhône (13) et le Var (83). Les départements des Hautes-Alpes (05) et du Vaucluse (84) relèvent respectivement des cours d’appel de Grenoble et de Nîmes.
Le ressort de la cour d’appel comporte 8 tribunaux judiciaires (Aix-en-Provence, Digne-les-Bains, Draguignan, Grasse, Marseille, Nice, Tarascon, et Toulon), 12 tribunaux de commerce et 11 conseils de prud’hommes. Il se caractérise, notamment, par :
- un vaste territoire varié réparti sur 4 départements comprenant des espaces fortement urbanisés et des zones rurales, entre mer et montagne,
- une activité économique implantée dans les trois principales zones urbaines (Aix-Marseille, Nice et Toulon), tournée vers le secteur tertiaire, axée principalement sur le commerce, le transport, le tourisme et les activités de service,
-une population de près de 5 millions d’habitants à très forte disparité,
- au plan judiciaire, deuxième cour d’appel de France, avec une activité civile, commerciale et sociale intense, variée, et aux enjeux financiers souvent importants.
Descriptif du service
La cour d’appel d’Aix-en-Provence est actuellement composée de 161 magistrats (132 au siège et 29 au parquet), 75 fonctionnaires et contractuels. Le siège comporte une vingtaine de postes d’attachés de justice.
La cour d’appel est organisée en 3 services et 7 pôles de la façon suivante :
Service civil et famille :
Pôle 1 : civil
Pôle 2 : famille
Service commercial et social :
Pôle 3 : commercial
Pôle 4 : social
Service pénal :
Pôle 5 : correctionnel
Pôle 6 : instruction
Pôle 7 : cour d’assises et CCD
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport principales villes du ressort :
Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)
Depuis Marseille
32 kms soit 30 minutes (route)
Liaison par bus entre la gare SNCF de Marseille (ST Charles) et la gare routière d’Aix-en-Provence et train direct.
Depuis Toulon
85 kms soit 1 heure (route)
Train/TER direct entre 1h30 et 2 heuresdepuis Nice
180 Kms environ 1h45 minutes (route)
Train /flixbus environ 2 heuresEnvoyer un CV et LM à :
M. Jean-Wilfrid Noël
Président de Chambre
jean-wilfrid.noel@justice.fr
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice sera encadré par le président de chambre qui assurera également sa formation en lien avec les conseillers de la chambre.Rattaché fonctionnellement au président de chambre, il est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. La secrétaire générale de la première présidence est désignée comme magistrate référente afin d’assurer son accompagnement et son suivi administratif.
Vos interlocuteurs métiersActeurs internes à la juridiction : magistrats de la chambre, cabinet du premier président, référent des attachés de justice de la cour.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail (1 jour / semaine) OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
Ordinateur portable, accès aux banques de données informatiques
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Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
