Attaché(e) de justice affecté(e) au pôle criminel du siège de la Cour d'Appel de Paris H/F
Référence : 2025-2115349
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris - Localisation : Cour d'Appel de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 - 32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
Recruté au pôle criminel, il aura principalement pour mission d’assister les présidents d’assises tant dans la phase de préparation que dans celle du traitement à l’audience des procédures afférentes à des infractions pénales commises en bande organisée. Il interviendra également sur des procédures en matière d’intérêts civils.
L’attaché de justice pourra également être amené à se voir confier des missions d’assistance aux présidents d'assises charges de la préparation et du traitement à l’audience d'affaires criminelles en relation « avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
Ces procédures présentent, le plus souvent, des difficultés particulières de traitement tenant à leur dimension d'extranéité, à leur volume très important ainsi qu’à leur complexité technique et juridique.
Il pourra se voir confier les missions suivantes :
- Analyser les qualifications pénales visées par la décision de renvoi devant la cour d’assises (textes d'incrimination et de répression, peines encourues, application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace, établissement de fiches synthétiques sur les éléments constitutifs notamment en cas de saisine cumulative pour des faits d’association de malfaiteurs et d’infractions commises en bande organisée, etc.) ;
- Dégager dans des notes de synthèse les éléments matériels qui devront être absolument mis en exergue lors des débats pour, à charge et à décharge, caractériser ou écarter telle ou telle infraction dont la cour d’assises est saisie ;
- Dégager dans des notes de synthèse les éléments matériels permettant de caractériser les éléments constitutifs des infractions dont la cour d’assises est saisie ;
- Identifier les éventuelles difficultés juridiques susceptibles de se poser (application de la loi dans l’espace et dans le temps, connexité, non bis in idem, etc.) ;
- Réaliser, d’initiative ou la demande du président d’assises, les recherches de jurisprudence et de doctrine nécessaires ;
- Assister le président d’assises dans la rédaction de son rapport ;
- Participer au processus de rédaction des questions ;
- Répondre aux demandes du président d’assises à cette occasion, telles que la préparation de projets d'arrêts incidents ;
- Etablir un recensement exhaustif des parties civiles et de leurs prétentions, puis assister le président lors de l'élaboration de l'arrêt civil ;
- Travailler en lien avec les services du greffe et l'équipe autour du magistrat.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, de même que des connaissances juridiques en matière pénale et spécifiquement dans les contentieux de la criminalité organisée et des intérêts civils.
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes organisée serait un atout
- Capacité de donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
- Discrétion et Adaptabilité
- Polyvalence et Autonomie
- Rigueur et Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Confidentialité totale sur les dossiers traités
Savoir:
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau rédactionnel recherché
- Esprit de synthèse indispensable
- Spécialisation recherchée : criminalité organisée et intérêts civils
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Mme Caroline VIGUIER, conseillère au pôle criminel
- Mme Thu-Hang REVEST, thu-hang.revest@justice.fr - 01 44 32 77 37
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.
Descriptif du service
La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 258 magistrats du siège et 75 au parquet (effectif théorique). Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Le pôle criminel de la cour d'appel de Paris traite du contentieux criminel dans tout le ressort de la cour d’appel, aussi bien des affaires de première instance que d’appel. La cour d’assises de Paris dispose également d’une compétence nationale exclusive en matière de terrorisme et de crimes internationaux (génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité) et régionale en matière de criminalité organisée en tant que juridiction interrégionale spécialisée.
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaireL’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : Métros 1, 4, 7, 10, 11, 14 – Bus 27, 58, 47, 96, 38, 21, 87 – RER A, B, C
Parking 2 roues dans l’enceinte du palais
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Conditions d’exercice de vos missions
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, équipe autour du magistrat
Acteurs extérieurs à la juridiction : pas de relation avec des acteurs extérieurs préNombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (Métiers) ✔ BUREAU PARTAGE ✔ TELEPHONE ☐ -
L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
