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Attaché(e) de justice affecté(e) au service du SAF, liquidation et expertise au siège du TJ de Meaux

Référence : 2025-2115429

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA PARIS
    Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Meaux
  • Localisation : Siège tribunal judiciaire de Meaux
Domaine : Justice
Postuler par mail

Date limite de candidature : 25/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28000 / 32775€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Description du poste

Soit au sein du service du pôle social :
L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes :
-          L’étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
-          La participation à la mise en état des dossiers en repérant les requêtes présentant des cas d’irrecevabilités manifestes et en rédigeant pour les dossiers concernés, les projets d’ordonnance d’irrecevabilité manifeste ;
-          L’analyse des dossiers et la rédaction de notes de synthèse en exposant le résumé des faits, les moyens et prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition de solution, suggestion de questions à poser à l’audience ;
-          La réalisation de recherche de doctrine et de jurisprudence ;
-          La rédaction de projets de décision ;
-          La préparation / actualisation des trames de décision type ;
-          Le suivi de la jurisprudence dans le contentieux traité par le pôle social.


Soit au sein du service des affaires familiales :
L’attaché de justice se voit confier les missions suivantes :
-          L’étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
-          La confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
-          La rédaction de projets de décision ;
-          La préparation des délibérés par la réalisation de dossiers synthétiques à destination des assesseurs ;
-          Dans les situations de stocks et de retard : élaboration de trames de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers et préparation de calendriers de mise en état, rédaction de projets de décisions.

Concernant la section liquidatives, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes :
-          Le suivi des dossiers : adresser aux parties et aux institutionnels concernés des demandes d’explications relatives aux affaires anciennes en cours recensées afin de tenir à jour un état de chaque dossier, de fixer et de suivre des échéances ;
-          L’assistance du magistrat dans son rôle de juge commis dans la rédaction d'ordonnances et de rapports ;
-          La proposition au juge commis des réponses à apporter au notaire en cas de blocage des opérations de liquidation partage ;
-          L’assistance du juge commis dans le repérage des dossiers pertinents pour être orientés en audience de médiation civile ;
-          Le suivi des dossiers en lien avec les notaires ;
-          La recherche de jurisprudence dans les dossiers les plus complexes ;
-          La rédaction de projets de décisions.

Profil recherché

Conditions de recrutement

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Localisation

Localisation : Siège tribunal judiciaire de Meaux

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • Secrétariat de la présidence
  • margaux.damiao@justice.fr , Margaux DAMIAO Cheffe de cabinet

Qui sommes-nous ?

D’une superficie de 5 915km², le département de la Seine-et-Marne compte 1 438 100 habitants, ce qui le place en 5ème place des départements français. Il est situé en Ile-de-France. Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux couvre 50,1% de la population du département ainsi que les villes les plus importantes (Meaux – 55 709 habitants, Chelles – 54 372 habitants, Villeparisis – 26 700 habitants, Bussy-Saint George – 26 551 habitants). Il s’agit d’un ressort particulièrement dynamique et dont la population est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Ce département se caractérise par une population plus jeune que la moyenne nationale. Les contentieux traités par les magistrats du tribunal judiciaire de Meaux sont particulièrement variés. Le tribunal judiciaire de Meaux est situé sur un ressort en croissance démographique continue depuis les années 50 et qui se poursuivra au moins jusqu’en 2040. Le développement économique est tiré par la zone aéroportuaire Charles de Gaulle, par l’implantation d’Euro Disney ainsi que par le secteur de la construction de logements et de locaux industriels ou tertiaires dans la zone de Marne-la-Vallée.
Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de la Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Melun ; le troisième à Fontainebleau). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 15ème rang national des tribunaux judiciaires. Il ressort de la cour d’appel de Paris.

À propos de l'offre

  • Organisation et temps de travail : 37h30/Semaine soit 7h30 par jour

    L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

    Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

    Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).

    Accessibilité :
    Accessibilité en transport :

    Paris , 56 km , 25 minutes (train direct)- 37 minutes (train avec arrêts intermédiaires)

    Melun , 55 km, 1h30 à 1h50 en bus 

    Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : partielle (accès aux étages par ascenseurs)

    Association du tribunal : L’association du tribunal « association AMPJ » très active propose des sorties et des réductions via des achats groupés ainsi qu’un arbre de Noël.

  • Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès de plusieurs magistrats.

    Vos interlocuteurs métiers

    Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet

    Acteurs extérieurs à la juridiction : SPIP, CPIP, agents de l’administration pénitentiaire

    Nombre d’agents à encadrer

     ☐   A                 ☐   B                  ☐   C                ✔ Sans objet

    Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

    Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale   OUI ☐              NON ✔

    Télétravail                                                       OUI ✔            NON ☐

    Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

    Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

    UTRAPORTABLE ✔     LOGICIELS   ✔      BUREAU ✔      TELEPHONE ✔     AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ✔

  • sur le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.

  • Vacant à partir du 31/12/2025

  • Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

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