Attaché(e) de justice affecté(e) au siège - propriété commerciale et copropriété du TJ de Bobigny
Référence : 2025-2112409
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 - 32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
L’attaché de justice, en lien direct et régulier avec les magistrats du siège, sera amené à rédiger des projets de décisions en matière de recouvrement de charges.
Il pourra également être amené à rédiger des projets de décision dans les autres domaines d’activité de la chambre (contentieux général de la copropriété et contentieux des baux et loyers commerciaux) et à effectuer des recherches juridiques dans des dossiers complexes.
Il pourra enfin être amené, en cas de besoin, à rédiger des projets de procès-verbaux de transport dans le cadre de procédures d’expropriation ou rédiger des projets de décision en matière de référés.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire:
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualités organisationnelles : organisation de la charge de travail, gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Capacité d’assurer la veille juridique ne spécialisation en délinquance organisée serait un atout
- Capacité de donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Goût du travail en équipe
Savoir:
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Solides connaissances en droit privé et en droit des biens
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétaire générale de la présidence du tribunal judiciaire de Bobigny :
- emmanuelle.quindry@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny correspond au département de la Seine Saint-Denis (93), qui est l’un des plus petits départements français par la superficie (236 km2). Il compte 1.678.000 habitants recensés, bien que la population réelle soit plus proche de 2.000.000 compte tenu du nombre important de personnes en situation irrégulière et clandestine sur le département. Ce territoire, qui connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique (+ 15 000 habitants par an environ) avec plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans, est l'un des quatre départements métropolitains à posséder deux communes de plus de 100 000 habitants, en l'occurrence, Saint-Denis et Montreuil.
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France (18 %), il n’en demeure pas moins que le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. En 2021, une forte augmentation de 42% des créations d’entreprises (essentiellement chez les commerçants et les micro entrepreneurs) est à souligner. En outre, un très grand nombre de TPE (9 000 en 2017, plus de 12 000 en 2021) et un plus grand nombre d’importantes sociétés (50 en 2017, près de 120 en 2021) se sont installées dans le département en 2021. De très grosses entreprises ont installé leur siège social sur le département (SNCF, ALSTOM, ARCELORMITTAL France, SAMSUNG France, RANDSTAD, VENTE PRIVEE.COM, DARTY, EIFFAGE, ENGIE, LOOMIS, AEROPORTS DE PARIS…).
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Le poste offert est localisé à la 5ème chambre du tribunal judiciaire de Bobigny. La chambre est composée de 2,8 ETPT de magistrats, de trois fonctionnaires de greffe (deux greffières et une adjointe administrative), d’un attaché de justice et d’un assistant de justice.
La 5ème chambre civile traite de la copropriété et des baux commerciaux. Elle connaît également du contentieux des loyers commerciaux, qui répond à une procédure spécifique.
En matière de copropriété, la 5ème chambre civile connaît de plusieurs contentieux :
- Lorsqu'un syndicat de copropriété ne parvient pas à recouvrer les charges de copropriété et appels de fonds travaux auprès d’un ou plusieurs copropriétaires, il peut saisir le tribunal par le biais d’une assignation au fond, ou le président du tribunal par le biais d’une assignation en procédure accélérée au fond aux fins de solliciter la condamnation du ou des copropriétaires concernés au paiement, notamment, des charges dues,
- Lorsque l’un des copropriétaires est insatisfait de votes effectués en assemblée générale
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Organisation et temps de travail :Temps plein les horaires seront à préciser
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal dispose d’un restaurant inter-administratif et d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : à 5 min de l’arrêt de métro Bobigny Pablo Picasso. Le Tribunal dispose d’un parking pour son personnel
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : locaux sur 7 niveaux avec ascenseur. -
Conditions d’exercice de vos missions
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers,
Acteurs extérieurs à la juridiction : les expropriants, les commissaires du gouvernement
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
