Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège du Tribunal Judiciaire d'Auxerre
Référence : 2025-1940265
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire d'Auxerre - Localisation : Siège tribunal judiciaire d'Auxerre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 30777 / 32785€ brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice juriste assistant participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge au sein du service de l’application des peines (75%) et du pôle des mineurs (25%).
A ce titre, le juriste assistant se verra confier des missions de rédactions, d’analyse qualitative et statistiques sur des thématiques définies par le magistrat coordonnateur, ainsi que des missions de recherches juridiques.
Missions rédactionnelles :
L’attaché(e) de justice sera amené à rédiger, en lien et sous le contrôle des magistrats du service de l’application des peines et du pôle des mineurs :
· Des projets d’ordonnances et de jugements, notamment relevant de la procédure de hors débat (lorsque l’affaire ne justifie pas la tenue d’un débat contradictoire), tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé ;
· Il pourra également être ponctuellement amené à se voir confier la rédaction de projets de décisions après des débats contradictoires, ainsi que des notes de synthèse des dossiers complexes, notamment ceux relevant de la compétence du tribunal de l'application des peines ;
· Des projets de jugements au sein du tribunal pour enfants, notamment en matière d’assistance éducative pour le tribunal pour enfants ;
Concernant les missions de veille et de recherches juridiques :
Il procède à des recherches juridiques ou rédige des notes sur l’évolution de la jurisprudence et de la législation en droit de la peine (notamment : étude des décisions de la cour de cassation, de la cour d’appel de Paris, et de la doctrine).
Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique.
Concernant les missions d’assistance et d’analyse :
Il assiste le magistrat coordonnateur dans l’élaboration du rapport annuel, lors de réunions de service et réunions avec les partenaires (préparation, assistance et compte-rendu de réunions).
Dans le cadre de la prise en charge des auteurs de violences intrafamiliales, le juriste assistant :
· recueille les informations et enrichit les dossiers individuels des personnes condamnés avec les éléments provenant des autres services (JAF / JE / Parquet) et des partenaires (association d’aide aux victimes)
· rédige les avis victimes selon les modalités définies dans le protocole de prise en charge des détenus condamnés pour des infractions aggravées par la circonstance de conjoint, concubin, partenaire
L’attaché(e) de justice se verra également confier des missions transversales entre les services de l’application des peines et du tribunal pour enfants.
Autres missions
L’attaché(e) de justice pourra, en fonction des besoins et de l’activité du service de l’application des peines, se voir confier ponctuellement des missions auprès d’autres services (notamment de rédaction de projets de décisions ou préparation et participation à des réunions, contributions ponctuelles au conseil départemental de l’accès au droit).
Profil recherché
Conditions de recrutement
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir :
- Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : bonnes connaissances du droit pénal et de la procédure pénale; une spécialisation en droit de la peine et/ou en criminologie serait un atout supplémentaire
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils informatiques et internet,
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir être :
- Sens de l’organisation, adaptabilité et réactivité
- Disponibilité, notamment géographique (des réunions et audiences peuvent avoir lieu dans les établissements pénitentiaires). Le télétravail est possible selon les nécessités du service.
- Très grande discrétion
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Meaux est l'un des trois tribunaux du département de la Seine-et-Marne (le deuxième étant situé à Melun ; le troisième à Fontainebleau). Il appartient au groupe 2 dans la classification des juridictions et se situe au 15ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Le ressort de la Cour d’appel de Paris est composé de 9 tribunaux judiciaires, dont les Tribunaux judiciaire d’Auxerre et de Sens, implantés dans le département de l’Yonne.
Le tribunal judiciaire d’Auxerre est une juridiction de droit commun, composée de 17 magistrats du siège. Il a compétence sur la partie sud du département de l’Yonne (173 573 habitants dans le ressort du tribunal, et 333 000 habitants au total dans le département de l’Yonne).
Le service de l’application des peines du Tribunal judiciaire d’Auxerre est composé de 3 magistrats, 3 greffiers, 2 agents contractuels B.
Descriptif du service
En milieu fermé (suivi des condamnés sous écrou), le service de l'application des peines assure le suivi des personnes condamnées incarcérées à la Maison d'arrêt d’Auxerre et au Centre de détention de Joux-la-Ville.
Le Centre de détention (environ 600 détenus) est un établissement pour longues peines accueillant majoritairement des personnes condamnées pour des infractions à caractère sexuel. L’établissement compte également un quartier femmes.
Le service de l'application des peines d’Auxerre accueille également le Tribunal de l’application des peines de l’Yonne, chargé notamment d’examiner les demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à des peines de réclusion criminelle et des longues peines, les mesures de sureté concernant les condamnés considérés comme dangereux (surveillance judiciaire, surveillance de sureté).
En milieu ouvert, il prend en charge les condamnés libres résidant sur le ressort judiciaire d’Auxerre, ainsi que les personnes écrouées à la Maison d'arrêt d’Auxerre dans le cadre de mesures de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté et de placement à l’extérieur.
Le pôle des mineurs est quant à lui composé de trois juges des enfants ayant une compétence sur l’ensemble du département de l’Yonne, tant pour l’enfance en danger (assistance éducative) que pour les compétences pénales du tribunal pour enfants.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : horaires à préciser
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Localisation :Place du palais de Justice – 89000 AUXERRE
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : -
Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ☐ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ☐ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ☐ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ☐
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
