Attaché(e) de justice affecté(e) auprès des magistrats du tribunal judiciaire de Meaux H/F
Référence : 2025-1870859
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Meaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000/32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
- Soutien aux politiques partenariales
- Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
. Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
. Sens du service public
Savoir :
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit du travail, droit civil et procédure civile
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 5 915km², le département de la Seine-et-Marne compte 1 438 100 habitants, ce qui le place en 5ème place des départements français. Il est situé en Ile-de-France. Le ressort du tribunal judiciaire de Meaux couvre 50,1% de la population du département ainsi que les villes les plus importantes (Meaux – 55 709 habitants, Chelles – 54 372 habitants, Villeparisis – 26 700 habitants, Bussy-Saint George – 26 551 habitants). Il s’agit d’un ressort particulièrement dynamique et dont la population est en constante augmentation depuis plusieurs décennies. Ce département se caractérise par une population plus jeune que la moyenne nationale. Les contentieux traités par les magistrats du tribunal judiciaire de Meaux sont particulièrement variés. Le tribunal judiciaire de Meaux est situé sur un ressort en croissance démographique continue depuis les années 50 et qui se poursuivra au moins jusqu’en 2040. Le développement économique est tiré par la zone aéroportuaire Charles de Gaulle, par l’implantation de Disneyland Paris ainsi que par le secteur de la construction de logements et de locaux industriels ou tertiaires dans la zone de Marne-la-Vallée.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Meaux est actuellement composé(e) de 69 magistrats (49 au siège et 20 au parquet), 178 fonctionnaires et 37 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaire/Semaine soit 7h30 par jour
Les bureaux du Conseil de prud’hommes se situent au sein de la sous-préfecture de Meaux sise 27 place de l’Europe 77100 MEAUX (soit à 200m du tribunal judiciaire) et les audiences se déroulent au tribunal judiciaire (44 avenue Salvador Allende 77100 Meaux)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).Accessibilité en transport / parking : Le tribunal judiciaire de Meaux est situé dans le nord de la Seine-et-Marne et est facilement accessible depuis Paris (trains de banlieue directs de 25 minutes au départ de la gare de l’Est ou bien accès en voiture par l’autoroute A4 ou la route nationale 3). Place de parking ou macaron disponibles.
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Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet, conseillers du Conseil de prud’hommes
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Les spécificités du poste :
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ✔
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L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
