Attaché(e) de justice affecté(e) aux chambres de l'instruction - parquet général de la Cour d'Appel
Référence : 2026-2166012
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Cour d'Appel de Paris
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000/32 775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description du poste
L’attaché(e) de justice assiste les magistrats du parquet général dans des recherches et analyses juridiques, ainsi que par la rédaction de projets de réquisitoires dans les dossiers d’instruction qui lui sont confiés. Ceux-ci peuvent présenter une certaine technicité compte tenu de la variété et de la spécificité de certains contentieux traités par les huit sections de la chambre de l’instruction de Paris.
Il assure la formation, l’encadrement et la cohésion de l’équipe autour du magistrat, composée de stagiaires élèves-avocat(e)s et d’assistant(e)s de justice.
L’attaché(e) de justice exerce plus particulièrement les missions suivantes :
v Activité administrative du service :
- Suivi statistique des dossiers entrants et sortants des cabinets ; réunion des données permettant l’établissement des statistiques des contentieux de la détention et de fond ; contacts réguliers avec le service statistique du SAR ;
- Etablissement hebdomadaire de la liste des affaires signalées évoquées devant la chambre de l’instruction.
v Encadrement de l’équipe autour du magistrat
- Accueil, présentation du service et formation des arrivants (2 sessions de stagiaires élèves- avocats par an) ;
- Organisation et répartition de la charge de travail au sein de l’équipe ;
- Suivi de l’activité des stagiaires et assistants de justice.
v Activité juridique du service
- Synthèses de procédures ;
- Recherches juridiques ;
- Analyses juridiques ;
- Préparation de projets de réquisitoires.
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché(e) de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre:
Savoir-faire:
. Maîtrise d’Excel, des outils de recherches juridique et des applicatifs métier
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Savoir-être:
- Discrétion et Confidentialité
- Disponibilité et Adaptabilité
- Réactivité et Loyauté
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Savoir :
• Maîtrise de l’organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal et en procédure pénale
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d'appel de Paris est le plus important de France de par son étendue, sa population (environ 7,5 millions d’habitants) et la taille des juridictions qui y sont implantées. Il couvre 6 départements. Il est composé de 9 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité, 11 conseils de prud'hommes, 8 tribunaux de commerce soit 46 juridictions réparties sur 60 sites judiciaires. Il compte environ 1500 emplois localisés de magistrats et 3600 fonctionnaires.
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du parquet
La cour d’appel de Paris est actuellement composée de 328 magistrats. Plus de 600 fonctionnaires et contractuels y travaillent également. Avec un effectif localisé de 76 magistrats, le parquet de la cour d’appel de Paris est organisé en 3 pôles sous l’autorité de la procureure générale.
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Dans chaque cour d’appel, le parquet dit « général » est dirigé par un(e) procureur général(e), assisté(e) d’avocats généraux et de substituts généraux.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment au pénal :
- Contentieux familiaux (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée (JIRS) ;
- Contentieux économique et financier et les contentieux techniques
À propos de l'offre
-
Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaire
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité : Accessibilité en transport / parking : Métros 1, 4, 7, 10, 11, 14 – Bus 27, 58, 47, 96, 38, 21, 87 – RER A, B, C
Parking 2 roues dans l’enceinte du palais
-
Conditions d’exercice de vos missions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeur de greffe, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur général, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : /
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
-
le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.
-
Vacant à partir du 01/03/2026
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
