Attaché(e) de justice au parquet du TJ de Guéret H/F
Référence : 2025-1862101
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LIMOGES
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Tribunal judiciaire de Guéret - Localisation : 23 place Bonnyaud 23000 GUERET
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La mission de l'attaché dans le cadre de la justice de proximité portera essentiellement sur la matière pénale, notamment les infractions contraventionnelles et délictuelles d’une gravité modérée commises tant par les majeurs que par les mineurs. Il convient de souligner que ces infractions sont majoritairement portées à la connaissance du parquet de Guéret via la boîte mail dédiée dont le juriste assistant assurera le traitement et le suivi.
En outre, sur le ressort du tribunal judiciaire de Guéret, le procureur de la République souligne la qualité du travail partenariat local engagé avec les maires des communes de Guéret, La Souterraine et Bourganeuf avec un déploiement des délégués du procureur dans les mairies considérées dans le but de favoriser une réponse pénale rapide à la délinquance du quotidien et la tenue de permanences dans ces locaux de proximité.
Le juriste assistant sera donc chargé de faire le lien entre les officiers du ministère public, les délégués du procureur (DPR) et les parquets afin de fluidifier et d’accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance de proximité.
Outre les missions générales rappelées ci-dessus et notamment celle liée au traitement des demandes de réponse pénale adressées par mail, le juriste assistant aura prioritairement pour vocation d’assister le procureur de la République dans le développement et la structuration de cette politique pénale.
Dès lors, le juriste assistant aura plus particulièrement pour mission sous l’autorité du procureur de :
- Favoriser le déploiement des DPR au sein des mairies de Guéret, La Souterraine et Bourganeuf dans le cadre des audiences de composition pénales délocalisées et accélérées, en étant l’interface entre les trois acteurs principaux : maire/DPR/procureur de la République ;
- Répondre, sous le contrôle d’un magistrat, aux problématiques juridiques des trois délégués exerçant dans le ressort du tribunal judiciaire de Guéret ;
- Répondre, toujours sous le contrôle d’un magistrat, aux demandes d’avis sollicités par les maires dans le cadre de la convention de rappel à l’ordre
- Assurer, au travers de contacts avec les élus, l’effectivité de la convention de rappel à l’ordre
- Assister le procureur de la République dans la mobilisation des communes et secteurs associatifs aux fins de proposer des structures des TIG et TNR : actions de communication dans le cadre des CLSPD, identification en lien notamment avec les partenaires des activités et des organismes, relais avec le SPIP et la PJJ ;
- Mettre en place, avec le Centre de Soin, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie une convention destinée à organiser les mesures d’injonction thérapeutique prévues dans le cadre des alternatives aux poursuites
Profil recherché
Soit être titulaire d'un diplôme de niveau Bac +4 en droit ;
Soit être titulaire de la fonction publique (catégorie A).
La rémunération proposée va de 28 000 € brut par an à 32 000 € brut par an en fonction de l'expérience et du niveau de diplôme du candidat.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Guéret, situé dans le ressort de la cour d'appel de Limoges, est composé de 11 magistrats et 30 fonctionnaires et contractuels.
Descriptif du service
L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité et dans la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale et améliorer sa qualité.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment le traitement des messages adressés par voie électronique par les enquêteurs dans le cadre de la permanence (TTR)
Via une adresse structurelle dédiée, les services d’enquête sollicitent en effet du procureur de la République des réponses ou des orientations de procédure dans des dossiers simples (contentieux routier, vols aggravés ou non, escroquerie par exemple)
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 01/05/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
