Attaché.e de justice au sein du Pôle de proximité - TJ de Pontoise
Référence : 2025-2105916
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe pour concourir à la préparation des audiences.
L’attaché.e de justice au sein du Pôle de proximité apportera son concours aux magistrats dans les missions suivantes :
- Rédaction principalement de projets de décision pour la chambre de proximité de Pontoise ou un tribunal de proximité : contentieux de masse générant des décisions simples et/ou contentieux plus technique en fonction des appétences et des capacités de l’attaché.e de justice et des besoins du service
- Réalisation, sur demande du magistrat, de notes de synthèse et d’analyse des dossiers complexes (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
- Participation aux réunions de services
- Assistance ponctuelle du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, des outils d’aide à la rédaction, compte-rendu des réunions de service…).
- Echanges quotidiens avec les magistrats auprès desquels l’attaché de justice est placé
- Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service (notamment le service du greffe)
- Echanges ponctuels avec la Secrétaire Générale du TJ, le Secrétariat de la Présidence et le SAR (Cour d’Appel)
Profil recherché
L’attaché-e de justice doit, au moment de son recrutement :
- Etre de nationalité française
- Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,
- Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de casier judiciaire, position régulière au regard du code du service national notamment)
Savoirs :
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l’organisation judiciaire et connaissance de l’organisation administrative étatique et territoriale
- Bon niveau en procédure civile et droit civil
Savoirs faire :
- Maîtrise de l’outil informatique : Intranet et Internet, suite Office
- Qualité d’analyse et de synthèse
- Qualité rédactionnelle et rédaction administrative
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoirs être :
- Sens de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Loyauté et sens hiérarchique
- Autonomie
- Discrétion
- Polyvalence
- Rigueur
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Situé au Nord-Ouest de l'Ile-de-France, le département du Val d’Oise a une superficie de 1 265 km² et une population importante de 1 256 607 habitants, particulièrement jeune puisque 40 % de la population a moins de 30 ans.
Le palais de justice d’une superficie de 11 000 m² surplombant la ville de Pontoise est un bâtiment récent inauguré en 2005 et conçu par l'architecte Henri CIRIANI avec parkings et un restaurant administratif. Il est accessible en transport en commun (38 min depuis la gare Saint-Lazare (ligne J), 45 min depuis la gare du Nord (ligne H) et RER C) ou en voiture (A15 depuis Paris, 45 km de Versailles).
Le tribunal judiciaire de Pontoise est une juridiction du groupe 1, avec des effectifs de 75 magistrats du siège, 31 magistrats du parquet et 315 personnels de greffe. Outre 4 chambres de proximité dont 3 détachées à Gonesse, Montmorency et Sannois, l’arrondissement comporte 1 tribunal de commerce et 3 conseils de prud’hommes. Le CDAD du Val d’Oise comprend 7 maisons de justice et du droit. La cour d’assises et la cour criminelle départementale y siègent.
Descriptif du service
Le Pôle de proximité est composé actuellement de douze magistrats, de trois assistantes de justice et d’une cinquantaine de greffiers, fonctionnaires et agents contractuel, répartis sur 4 sites :
- Chambre de proximité de Pontoise (locaux du tribunal judiciaire de Pontoise)
- Tribunal de proximité de Gonesse
- Tribunal de proximité de Sannois
- Tribunal de proximité de Montmorency
L’attaché.e de justice sera localisé au sein de la Chambre de proximité de Pontoise.
L’organisation hiérarchique :
Le supérieur hiérarchique chargé de l’organisation du travail, est le magistrat coordinateur du pôle, actuellement Régine Van Daele, première vice-présidente.
S’agissant de la gestion RH (contrat, congés) ainsi que de l’affectation au sein du Tribunal, l’attaché.e de justice dépend directement de la présidence du tribunal et de son secrétariat général, et ce en lien avec la Cour d'appel de Versailles.
Les quatre chambre de proximité traitent principalement du contentieux civil de proximité (actions personnelles ou mobilières jusqu’à 10 000 euros, actions liées au voisinage, aux baux d’habitation, injonctions de payer…), des mesures de protection des majeurs (tutelles, curatelles…), du contentieux électoral et du contentieux des baux ruraux.
À propos de l'offre
-
Candidatures à adresser :
Madame Tiffanie REISS, secrétaire générale de la présidence :
sg.p.tj-pontoise@justice.fr
-
L’attaché-e de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il ou elle est affecté-e. Il ou elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrat-e-s qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, selon les dispositions de l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire, modifié par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, et complété par le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024.
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier ou d’un concours professionnel.
-
• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 31/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
