Attaché(e) de justice au Tribunal judiciaire de Moulins

Au pôle social

Contentieux à traiter :

Ø  Contentieux médical et non médical de sécurité sociale,

Ø  Contentieux de l’admission à l’aide sociale.

Activités :

Préparation des audiences (collecte d’informations utiles à la tenue des débats),

Préparation d’ordonnances de désignation d’expert ou de comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, en vérifiant préalablement la recevabilité des requêtes et en veillant à sélectionner les missions adaptées à la demande objet de la requête, préparation d’ordonnances de mise en état.

Préparation de projets de jugement comprenant :
- La rédaction de l’exposé du litige,
- La présentation des prétentions et la synthèse des moyens des parties au regard de la note d’audience dressée par le greffier et des conclusions soutenues oralement,
- Pour chaque prétention, la rédaction d’une proposition de syllogisme juridique en mentionnant la règle de droit applicable (au besoin, en la recherchant et en veillant à l’application de la loi dans le temps), les faits, la solution à apporter au litige,
- La qualification du jugement et la rédaction d’un dispositif complet et clair.

Recherches juridiques (jurisprudentielles et doctrinales),

Classement thématique des jugements déjà rendus pour constituer une base de données,

Recensement des sommes allouées aux requérants par les décisions déjà rendues,

Lecture des jugements finalisés par le magistrat à des fins pédagogiques,

Collaboration à la mise en place des projets de services (recherches d’experts, étude de la mise en place de conciliations ou consultations à l’audience…),

Participation aux réunions avec les organismes de sécurité sociale,

Assistance aux audiences.