Attaché(e) de justice mutualisé siège/parquet - TJ Nice - MNA mineurs non accompagnés
Référence : 2026-2164648
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Nice - Localisation : Nice
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
A titre prioritaire en fonction de la prégnance de l’activité liée aux MNA sur le ressort, l’attaché(e) de justice se voit confier les missions suivantes en lien avec les procédures MNA, en coordination avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- l’enregistrement et traitement de l’ensemble des requêtes et la rédaction des jugements/ordonnances y afférant
- la confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers
- la recherche de jurisprudence et de doctrine
- la rédaction de projets de décisions ou de réquisitoires
- la préparation des audience
Plus spécifiquement, l’attaché(e) de justice pourra se voir confier les tâches suivantes :
• pour le parquet :
- l’enregistrement de la saisine reçue par mail
- la transmission à la cellule nationale pour demande d’orientation
- l’enregistrement du retour de la cellule pour renseigner le département d’orientation
- la rédaction de l’OPP puis mise à la signature au magistrat
- l’envoi par mail de l’OPP scannée et de l’évaluation à l’ensemble des destinataires (cellule, conseil départemental et agents du départements extérieurs et juridiction extérieure)
- la mise sous pli de l’évaluation à destination de la juridiction extérieure OU envoi au TPE de Nice avec impression papier de l’évaluation
-le suivi des procédures pénales des MNA et l’assistance au magistrat de permanence sur les gardes à vue concernant les MNA
-La rédaction de requêtes de saisines du juge aux affaires familiales en ouverture de tutelle
-La rédaction de certaines réquisitions devant le juge des enfants pour les audiences pénales en chambre du conseil
A ces tâches quotidiennes, pourront s’ajouter :
- le traitement des demandes particulières et des demandes de renseignements par la cellule
- le traitement des cas d’homonymes : échanges avec les conseils départementaux extérieurs
- le suivi de la gestion des examens osseux ordonnés par le parquet à la demande du département
- le traitement du courrier mineurs auteurs pour le pôle SEFAM du parquet
• pour le siège :
o pour le juge des enfants :
- l’enregistrement des requêtes ;
- la mise en forme de décisions simples et tramées (ordonnances de délégation d’autorité parentale, jugements de confirmation et de renouvellement de placement, ordonnances d’autorisations particulières) ;
- les recherches juridiques et préparation de projet de jugement pour les dossiers contestés ;
- une veille juridique sur les décisions rendues par les cours d’appel et la Cour de cassation concernant la question des MNA.
o pour le juge des tutelles :
- les enrôlements ;
- la récupération du dossier au JE et la copie du dossier ;
- l’avis du juge avant fixation audition ;
- la préparation projets ordonnances / procès-verbaux d’auditions.
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Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques, notamment Légifrance)
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
· Discrétion
· Adaptabilité, réactivité
· Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Spécialisations recherchées : droit pénal général et procédure pénale, droit civil de l’assistance éducative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La ville de Nice, chef-lieu du département des Alpes-Maritimes, est avec 351 011 habitants, la cinquième ville de France et la deuxième ville de la région Provence – Alpes – Côte d’Azur.
La population globale du ressort du tribunal judiciaire de Nice est égale à 516 351 habitants. Avec 13 millions de visiteurs dont plus de la moitié sont étrangers, et 83 millions de nuitées en 2019, générant 10 milliards d’euros de chiffre d'affaires et 75 000 emplois, le département des Alpes-Maritimes est la deuxième destination touristique de France.
Son économie est principalement développée autour du tourisme traditionnel comme du tourisme d’affaire (15% du PIB contre 7,4 % au niveau national), de l’organisation d’évènements majeurs et de congrès, comme autour d’importantes activités tertiaires.
L'aéroport de Nice Côte d'Azur est la seconde plate-forme aéroportuaire de France, après Aéroports de Paris, avec près de 15 millions de passagers par an. Le taux de chômage dans le département des Alpes-Maritimes s'établissait à 7,2 % au 4ème trimestre 2023.
L’arrondissement judiciaire niçois compte 101 communes. Le département des Alpes-Maritimes comprend un autre tribunal judiciaire situé à Grasse.
Le tribunal judiciaire de Nice se caractérise, notamment, par de forts volumes d’activité, tant en matière pénale qu’en matière civile (16ème juridiction de France en termes d’activité). Il est situé dans le ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Descriptif du service
L’arrondissement judiciaire de Nice est composé d’un tribunal judiciaire de chef-lieu, d’un tribunal de proximité à Menton, d’un pôle social départemental, d’un conseil de prud’hommes et d’un tribunal de commerce spécialisé.
La cour d’assises du département des Alpes-Maritimes siège au palais de justice de Nice. La cour criminelle départementale siège, une semaine par mois à Nice et à Grasse en alternance.
Le tribunal judiciaire de Nice compte 51 magistrats du siège, 17 magistrats du parquet et 180 fonctionnaires. Il est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Le département des Alpes-Maritimes, et notamment la partie relevant du ressort du tribunal judiciaire de Nice, est fortement impacté par le phénomène des mineurs non accompagnés (MNA). L’augmentation importante des arrivées de migrants a contraint le conseil départemental (CD) à accélérer la procédure d’évaluation et de prise en charge des MNA et a de fait, entraîné un surcroît d’activité pour les services judiciaires du tribunal judiciaire de Nice, notamment les services du parquet destinataires des très nombreuses requêtes du CD.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat, à savoir 37h30 pour le tribunal judiciaire de Nice.
Compte-tenu du caractère mutualisé du poste entre le siège et le parquet, l’attaché(e) de justice a vocation à répartir équitablement son temps de travail entre le siège et le parquet, en selon une organisation à arrêter avec le magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants et le procureur adjoint chargé du pôle mineurs / famille.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Restauration : solution de livraison des repas du midi sur le lieu de travail avec participation employeur / salle de restauration à disposition / restaurant administratif conventionné (inscription au préalable)
Le poste est à pourvoir au 01/04/2026 sous réserve de la validation définitive du recrutement par les services compétents de la DSJ..
Renseignements et candidature
CV et lettre de motivation à libeller à l’attention de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de Nice et de Monsieur le Procureur de la République près ce tribunal
M. Guillaume BESSE
Chef de cabinet de la présidence
04 92 17 70 33
Courriel : chcab.p.tj-nice@justice.fr
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En outre, en cas de nécessité de service ou d’activité insuffisante liée aux MNA sur le ressort, l’attaché(e) de justice pourra se voir confier en complément de ses missions, dans le champ de compétence du tribunal pour enfants de Nice et de celui du pôle de l’action publique mineurs / famille du parquet :
- la confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers
- la recherche de jurisprudence et de doctrine
- l’analyse de conclusions de nullités en matière pénale
- la rédaction de projets de décisions (au civil – assistance éducative – comme au pénal) ou de réquisitoires
- la préparation des audiencesVotre hiérarchie : Rattaché fonctionnellement au président du tribunal judiciaire de Nice et au procureur de la République près ce tribunal, l’attaché(e) de justice est placé(e) sous la direction du magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants de Nice et de celle du procureur adjoint chargé du pôle de l’action publique mineurs / famille.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, chef de cabinet du président
Acteurs extérieurs à la juridiction : conseils départementaux, forces de sécurité intérieure, administration centrale, protection judiciaire de la jeunesse
Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Télétravail possible OUI ✔ -
L123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/04/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
