Attaché(e) de justice- parquet du TJ de Toulon - lutte contre les violences intra-familiales
Référence : 2026-2472007
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Toulon - Localisation : Toulon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
A ce titre, l’attaché(e) de justice a pour mission de :
- De manière générale, être en lien direct avec les magistrats du pôle mineurs/famille pour le traitement des signalements et des enquêtes en matière de violences intra familiales (notamment rechercher les d’antécédents, se mettre en rapport avec l’association d’aide aux victimes, identifier les procédures « sensibles » à traiter en priorité, suivre les investigations en cours, proposer des suites judiciaires à l'issue des investigations) ;
- Superviser le suivi des victimes de VIF en lien avec l'association d'aide aux victimes ;
- Assister les magistrats du parquet dans leurs attributions relatives aux téléphones grave danger (TGD), aux bracelets antirapprochement (BAR), et aux ordonnances de protection rendues par les juges aux affaires familiales ;
- Veiller à ce que les victimes soient correctement informées des décisions rendues à l’égard de leur (ex)partenaire ;
- En lien avec les autorités compétentes (EN CHEMIN, services d’enquête, SPIP, JAP, parquetiers en charge de l’exécution des peines, détention) s’assurer de la bonne mise en œuvre des décisions pénales (transmission des informations nécessaires à la détention suite aux incarcérations en liens avec des VIF, participation au dispositif relatif à l’examen de la situation des condamnés pour VIF sortant de détention, rédaction des réquisitions nécessaires, notamment en matière de suivi post-peine) ;
- Alimenter et utiliser un applicatif métier sur les situations individuelles de violences intra-familiales imposant un suivi particulier (SISPOPP) ;
- Superviser le suivi des auteurs de violences intra-familiales en lien avec l’ensemble des services et partenaires qui en ont la charge et remonter les informations importantes aux magistrats, notamment en cas d’incident ;
- Assurer la coordination et la circulation de l’information entre les différents services du tribunal judiciaire ;
- Assurer la suppléance d’un(e) autre attaché(e) de justice affecté(e) au parquet de Toulon sur le poste « mineurs / violences intra familiales ».
- L’attaché(e) de justice établit mensuellement un compte rendu d’activité.
Pour l’exécution des missions décrites ci-dessus, l’attachée(e) de justice bénéficie d’un ultra-portable et de l’accès à la plupart des applicatifs métiers justice.
Sous la double autorité des magistrats du siège et du parquet référent violences intra-familiales, il / elle a en charge l’animation et le suivi des relations partenariales en la matière. Il / elle assure la préparation, l’organisation et le suivi des diverses réunions et comité de pilotage et en dresse les compte-rendu.
Il / elle assure par ailleurs le suivi des diverses conventions en matière de lutte contre les violences intra-familiales et est force de proposition pour l’amélioration des dispositifs partenariaux.
Il / elle assure le suivi statistique de ses activités et rédige un rapport annuel d’activité
Profil recherché
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs faire :
- Maîtrise de l’outil informatique (traitement de texte, sites de recherches juridiques)
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoirs être :
- Capacité à être force de proposition
- Sens de l’organisation
- Autonomie
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Savoirs :
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit
· Spécialisations recherchées : Droit pénal, procédure pénale
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Formation interne au parquet
Accès aux formations proposées par la cour d’appel.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de TOULON présente une population totale au 1er janvier 2023 de 594 000 habitants, répartis sur 32 communes, pour une population départementale de 1.102.300 habitants.
Juridiction du groupe 2, le TJ de Toulon occupe le 20ème rang national.
Outre le tribunal judiciaire, l’arrondissement judiciaire de Toulon comprend également :
v un tribunal de commerce
v un conseil des prud’hommes (122 conseillers)
v un juridiction de l’expropriation
v un bureau d’aide juridictionnelle avec une section administrative
v un tribunal administratif.
17 emplois de magistrats du parquet sont localisés au tribunal judiciaire de Toulon et 45 emplois sont localisés au siège.
Trois fonctionnaires sont exclusivement affectés au parquet, le chef de cabinet du procureur de la République, la chargée de mission politique de la ville, justice de proximité et l’assistante spécialisée pour la prévention des actes de terrorisme.
Descriptif du service
La prise de poste d’attaché(e) de justice - lutte contre les violences intra-familiales s’effectuera à compter du 31-12-2026.
L’attaché(e) de justice - lutte contre les violences intra-familiales travaille sous la double autorité des magistrats du siège et du parquet, référents en la matière, et a pour mission principale de traiter des contentieux pénaux en lien avec un contexte conjugal et de participer à l’animation des politiques partenariales.
Positionné(e) géographiquement à la permanence parquet « mineurs/familles », la plus grande partie de ses missions s’accomplit sous l’autorité du magistrat du parquet référent et des magistrats du parquet de permanence « mineurs/famille ».
À propos de l'offre
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Organisation de travail : cycle horaire de la juridiction 37h30
Localisation : tribunal judiciaire de Toulon.
Télétravail : non
Restauration : mise à disposition de réfrigérateurs et micro-ondes / Possibilité de livraison de repas à des tarifs préférentiels.
Déplacements ponctuels : nécessité de disposer du permis de conduire
Accessibilité en transport / Parking
Gare SNCF de Toulon à 10 minutes à pied, parking réservé aux agents du tribunal, dans la limite des places disponibles.
Pour postuler :
Madame Sandra FARGETAS,
procureure adjointe,
Sandra.fargetas@justice.fr
Monsieur le chef de cabinet du procureur
cab.pr.tj-toulon@justice.fr
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Poste nécessitant une prestation de serment
Votre hiérarchie
Chefs de juridiction
Magistrats référents en matière de violences intra-familiales du tribunal judiciaire de TOULON
Magistrats du parquet en charge de la permanence mineurs / famille
Chef de cabinet du procureur de la République
Vos interlocuteurs métiers
- Magistrats du siège et du parquet en charge des contentieux pénaux en lien avec un contexte conjugal
- Associations d’aide aux victimes, généralistes et spécialisées, association en charge de la lutte contre les violences conjugales
- Services de l’Etat, déléguée au droit des femmes- Administration pénitentiaire
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L123-4 COJ
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Vacant à partir du 31/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction