Attaché(e) de justice- parquet du Tribunal judiciaire de Toulon - lutte contre la criminalité organisée
Référence : 2026-2237703
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en Provence Tribunal judiciaire de Toulon - Localisation : Toulon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD d'1 an
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il / elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
L’attaché(e) de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il / elle apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers, des projets de motivation de jugements sur les instructions et sous le contrôle des magistrats.
Il / elle travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences. Il / elle peut accompagner le tribunal à l’audience dès lors qu’il /elle est bien identifié par le public et les avocats mais ne peut ni assister au délibéré ni apparaître dans la formalisation des décisions juridictionnelles
L’attaché(e) de justice sera plus spécifiquement chargé(e) d’assister les trois magistrats affectés à la mission actions transversales. Il / elle se verra notamment confier :
- La gestion de la boite électronique structurelle attachée à l’exécution des peines, en donnant une orientation pénale aux comptes rendus d’incidents intervenus en détention (départ en enquête et décisions lors du retour d’enquête, sous le contrôle des magistrats) ;
- Le suivi des procédures envoyées en enquêtes, concernant certains contentieux spécifiques à la détention (infractions commises en détention par des détenus issus de la criminalité organisée, infractions commises sur ou par le personnel de l’administration pénitentiaire) ;
- La pré-rédaction des réquisitions en matière de requêtes post-sentencielles (confusion de peines, effacement du bulletin du casier judiciaire ou de fichiers d’antécédents judiciaires, relèvement d’interdiction, rectification d’erreurs matérielles, difficultés d’exécution) ;
- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs
- Assistance aux réunions et rédaction des comptes rendus ;
- Recherches juridiques, documentaires et jurisprudentielles, selon les besoins des magistrats ;
- Suivi des dossiers en lien avec la reconnaissance mutuelle internationale des peines privatives de libertés ;
- Préparation des actes relatifs à l’entraide pénale internationale active (décisions d’enquêtes européennes, mandats d’arrêts européens, dénonciations officielles) et examen des demandes d’entraide internationale passives. Dans le cadre de l’activité de la juridiction en lien avec l’entraide pénale internationale, l’attaché de justice est amené à prendre attache avec les magistrats de liaison, permettre la réalisation des traductions, procéder à des enregistrements de procédures, organiser les rendez-vous intervenant en la matière, quelles que soient leurs modalités.
Profil recherché
Savoirs faire :
· Maîtrise des outils informatiques de base et capacité d’adaptation à l’utilisation d’applicatifs métiers ;
· Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Sens du travail en équipe
· Capacité d’étude des comportements et sens de l’analyse
Savoirs être :
· Capacité à être force de proposition
· Sens de l’organisation
· Autonomie
· Disponibilité et discrétion
· Adaptabilité, réactivité
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte
Savoirs :
· Bonne connaissance du droit pénal et de la procédure pénale,
· Très bon esprit d’analyse et de synthèse dans le traitement de procédures complexes et volumineuses,
· Maîtrise parfaite de l'outil informatique
Offres de formation associées à votre prise de poste :
Formation interne par les magistrats du parquet.
Accès aux formations proposées par le SAIJ.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Toulon comprend 44 magistrats du siège et 16 magistrats du parquet, ainsi que 10 magistrats à titre temporaire (MTT) et 2 magistrats honoraires. L’équipe juridictionnelle compte 6 attachés de justice et 4 assistants de justice. Le greffe est composé de 175 agents, tous statuts confondus.
Composition et effectifs du parquet de Toulon :
16 magistrats
6 attachées de justice à temps complet
1 attachée d’administration principale, chargée de mission politique de la ville, justice de proximité
1 assistante spécialisée matière de radicalisation et de terrorisme
1 attaché d’administration principal, chef de cabinet du procureur
4 assistants de justice (agents contractuels catégorie A à temps partiel)
Descriptif du service
La mission transversale comprend trois grandes activités : l’exécution des peines, l’entraide pénale internationale et le service civil du parquet
Le service de l’exécution des peines s’attache à rendre efficientes les décisions rendues en matière pénale, dans des délais contraints afin de s’assurer d’une cohérence entre la décision pénale et ses modalités d’exécution, autant en milieu fermé qu’en milieu ouvert. Les activités délinquantielles, voire criminelles, en milieu fermé, favorisées par l’émergence de nouveaux modes opératoires, représentent un défi pour l’institution judiciaire et pénitentiaire, ainsi que tous les partenaires institutionnels. Le suivi quotidien des incidents lors de la phase post sentencielle est donc crucial, tout comme la lutte contre la récidive légale dans le cadre du suivi des condamnés.
L’entraide pénale internationale permet d’optimiser la collaboration des Etats partenaires, en poursuivant ce même objectif d’efficience de la réponse pénale, au stade de l’enquête, de la condamnation ou dans le cadre post sentenciel. Les modes opératoires et le caractère international des acteurs, ayant recours à des technologies et des activités toujours plus variées et évolutives, nécessitent le renforcement d’une telle collaboration internationale.
Enfin, le service civil du parquet s’attache à garantir la validité des actes d’état civil au gré des évolutions des situations familiales et de la société.
À propos de l'offre
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Informations complémentaires
Organisation de travail : cycle horaire de la juridiction 37h30, pas de badgeuse.
Poste localisé au tribunal judiciaire de Toulon.
Le télétravail est envisageable dans la limite d’un jour par semaine.
Restauration : salle de convivialité, mise à disposition de réfrigérateurs et micro-ondes
Accessibilité en transport / Parking : Gare SNCF de Toulon à 10 minutes à pied, parking réservé aux agents du tribunal, dans la limite des places disponibles.
Pour postuler :
Monsieur le chef de cabinet du procureur
cab.pr.tj-toulon@justice.fr
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Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Votre hiérarchie
Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon
Procureur-adjoint, chef de la mission actions transversales
Chef de cabinet du procureur
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L123-4 COJ
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/06/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
