Attaché(e) de Justice (siège)
Référence : 2026-2472184
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Tribunal Judiciaire de Lille - Localisation : Tribunal Judiciaire de Lille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Fourchette indicative entre 28.000 et 32.000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du tribunal pour enfants qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
❖ Aide à la décision notamment dans les affaires relatives à la criminalité organisée JIRS :
➢ Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
➢ Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
➢ Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
➢ Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
➢ ➢ Orientation des dossiers ;
❖ Assistance à la rédaction notamment dans les affaires relatives à la criminalité organisée JIRS:
➢ Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
➢ Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
➢ Elaboration de décisions type ;
➢ Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
➢ Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
❖ Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
➢ aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
➢ soutien aux politiques partenariales
➢ pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
➢ participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
➢ aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
➢ participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
➢ participation à l’organisation du service et suivi des réunions de service ;
➢ suivi d’une bibliothèque informatique dans laquelle sont enregistrées toutes les documentations intéressant le service ;
En l’espèce, l’attaché de justice assurera un soutien aux juges des enfants à la rédaction des décisions rendues. Il aura pour mission notamment de préparer des dossiers en vue de l’audience, d’établir des notes de synthèse sur les procédures les plus problématiques, rédiger des projets de décisions etc. Il apportera également un soutien au magistrat coordonnateur (création de plannings, préparation de tenues de réunions…) etc.
Profil recherché
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
➢ Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et
réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de
l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine.
Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise.
30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.
En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).
Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Son ressort est composé de 3 tribunaux de proximité ainsi que de 4 conseils des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et de 11 maisons de justice et du droit et points d’accès au droit.
Le tribunal judiciaire de Lille dispose d’une compétence interrégionale spécialisée en matière de criminalité organisée et de délinquance financière complexe. A ce titre, son ressort territorial excède celui de la cour d’appel de Douai et couvre plusieurs ressorts de cours d’appel.
Descriptif du service
Premier tribunal judiciaire de la région Hauts-de-France, il est composé de 111 magistrats du siège, 45 magistrats du parquet et 356 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal pour enfants compte 15 magistrats. Il a vocation à traiter l’ensemble des contentieux au civil et au pénal relevant de sa compétence.
Le tribunal pour enfants de Lille est confronté à une augmentation des dossiers à caractère criminel relevant de la compétence de la JIRS, dans lesquels des mineurs sont impliqués de manière croissante.
À propos de l'offre
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Accessibilité en transport / parking : Le Tribunal de LILLE est accessible depuis les gares de Lille EUROPE et Lille Flandres. Il se trouve à proximité d’arrêts de bus et de métro. Il dispose d’un parking avec des places limitées.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Association du tribunal : L’association du tribunal propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier, soit la première vice-présidente en charge du tribunal pour enfants. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il rendra compte de son activité auprès du cabinet de la présidence.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, chef de cabinet
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
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articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 30/12/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction