Avis de recrutement au tour extérieur dans le corps des magistrats des TA et des CAA
Référence : 2025-1973650
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Conseil d'Etat
- Localisation : 1, place du Palais Royal - 75001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
En application des dispositions des articles L. 233-3 à L. 233-4-1 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l’année 2026. Les magistrats administratifs exercent, au sein des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, des fonctions juridictionnelles de rapporteur ou de rapporteur public. Ils peuvent également exercer des fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l’article R. 237-1 du code de justice administrative. Leurs tâches requièrent des compétences juridiques et une expérience proessionnelle confirmées, ainsi qu’une grande disponibilité.
Le nombre de postes offerts fera l’objet d’un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d’Etat : Devenez magistrat administratif et magistrate administrative par la voie du tour extérieur. Le dossier de candidature doit être dûment
complété et doit impérativement être accompagné de l’ensemble des pièces mentionnées en première page du dossier.
Les candidats non retenus au titre des années antérieures, qui souhaitent présenter une nouvelle demande au titre de cette année, devront remettre un dossier complet dans les conditions exposées dans le présent avis.
24 juin 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 80 sur 97
Transmission du dossier de candidature et date de clôture des inscriptions :
Le dossier de candidature doit être transmis uniquement par voie électronique et au plus tard le jeudi 24 juillet 2025 inclus à l’adresse suivante : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr
Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.
Procédure de sélection et nomination :
La procédure de sélection, détaillée dans le dossier de candidature, aura lieu en septembre et octobre 2025.
Conformément aux dispositions des articles L. 232-1 et R. 232-22 du code de justice administrative, la sélection relève de la compétence du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, présidé par le vice-président du Conseil d’Etat.
Les résultats de la sélection seront publiés sur le site internet du Conseil d’Etat : Devenez magistrat administratif et magistrate administrative par la voie du tour extérieur.
Profil recherché
Conditions de recevabilité des candidats
Peuvent être candidats :
Au grade de conseiller :
1o Les fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, les fonctionnaires de la onction publique territoriale ou de la
onction publique hospitalière, justifiant, au 31 décembre 2025, d’au moins 10 ans de services publics effectifs dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie A ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé ;
2o Les magistrats de l’ordre judiciaire.
Au grade de premier conseiller, les fonctionnaires civils ou militaires de l’Etat, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, sous réserve :
1o De justifier au 31 décembre 2025 de huit ans de services effectis. Il est précisé que ces huit années sont décomptées à partir de la nomination en catégorie A. A cet égard, les services rendus en qualité de stagiaire en scolarité dans une école administrative, de contractuel, d’auxiliaire ainsi qu’au titre du service national ne sont pas pris en considération ;
2o D’avoir effectué ces huit années de services effectifs dans un ou plusieurs corps désignés ci-après :
– fonctionnaires de l’un des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public ;
– fonctionnaires d’un autre corps de catégorie A ou cadre d’emplois de même niveau, titulaires de l’un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d’entrée à l’Institut national du service public, ainsi que d’un grade terminant au moins à l’indice brut 1015 et classés à un échelon doté d’un indice brut au moins égal à celui du troisième échelon du grade de premier conseiller (soit 910) ;
– magistrats de l’ordre judiciaire ;
– professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
– administrateurs territoriaux ;
– personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l’article 5 du code général de la fonction publique.
3o D’avoir satisfait à l’obligation statutaire de mobilité pour les membres des corps qui y sont soumis.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le Conseil d’État, garant du respect du droit et des libertés des citoyens
Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.
- Il juge les conflits qui opposent les citoyens, associations ou entreprises à l’administration.
- Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.
En parallèle, il gère les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d’appel et la Cour nationale du droit d’asile qui forment, avec le Conseil d’État, la justice administrative.
Près de 700 collaborateurs sur des missions très variées
Le Conseil d’État, c’est près de 50 métiers qui couvrent des domaines variés : juge, greffière et greffier, rapporteure et rapporteur au contentieux ou en sections consultatives, gestionnaire RH, comptable, chargée et chargé de communication, product owner, assistant et assistante de direction, etc. Derrière ces métiers, chaque collaborateur et collaboratrice assure la modernisation et l’accessibilité de la justice pour tous les citoyens.
Quel que soit votre niveau d’études et d’expériences, que vous soyez contractuelle et contractuel, titulaire, avec une expertise « métiers » ou juridique, un parcours classique ou atypique…. Le Conseil d’État recrute chaque année de nouveaux talents !
Conformément au principe d’égalité d’accès à l’emploi public, tous nos emplois sont ouverts aux candidates et candidats en situation de handicap
À propos de l'offre
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Sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les lauréats seront nommés à compter du 1er janvier 2025, par décret publié au Journal officiel. Ils suivront alors pendant six mois une formation initiale à Montreuil (Seine-Saint-Denis) au cours de laquelle ils seront appelés à choisir leur affectation, au vu de leur rang de classement, sur une liste de postes à pourvoir au sein des tribunaux administratifs de métropole et d’outre-mer, déterminée en fonction des besoins du service.
En outre, il est rappelé qu’ils devront fixer leur résidence dans le ressort de la juridiction où ils seront affectés, conformément aux dispositions de l’article L. 231-9 du code de justice administrative, y compris dans le cas d’une affectation outre-mer.
L’ensemble des informations relatives au présent tour extérieur est disponible sur le site internet du Conseil d’Etat à la page : https://www.conseil-etat.fr/pages/nous-rejoindre/nos-metiers/les-metiers-de-juge-et-de-conseil-juridique/devenir-magistrat-et-magistrate-administratif/magistrat-au-tour-exterieur/recrutement-ouvert-devenez-magistrat-et-magistrate-administratif-par-la-voie-du-tour-exterieur
Pour tout renseignement : recrutements-magistrats@conseil-etat.fr
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Magistrate / Magistrat de l'ordre administratif