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Avis de vacance d'emplois de conseillers d'Etat en service extraordinaire - fonctions juridictionnelles

Référence : 2024-1532232

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Conseil d'Etat
  • Localisation : 1, place du Palais Royal - 75001 PARIS
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Date limite de candidature : 13/05/2024

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Expert
  • Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Non renseigné

Vos missions en quelques mots

En application des dispositions des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, le Conseil d’Etat recrute deux conseillers d’Etat ou conseillères d’Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles.

Les conseillers d’Etat en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d’Etat pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Les conseillers d’Etat en service extraordinaire chargés de fonctions juridictionnelles sont soumis à la limite d’âge prévue par les articles L. 556-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la limite d’âge. Ils peuvent être maintenus en activité dans les conditions prévues par l’article L. 133-7-1 du code de justice administrative.

Profil recherché

Profil recherché :

Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l’exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années, au moins, d’activité professionnelle.

Localisation

Localisation : 75001 Paris, France

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Qui sommes-nous ?

Le Conseil d’État, garant du respect du droit et des libertés des citoyens

Le Conseil d’État est un pilier de l’État de droit : il garantit au quotidien que l’administration respecte le droit et notamment les libertés fondamentales des citoyens.

  • Il juge les conflits qui opposent les citoyens,  associations ou entreprises à l’administration.
  • Il fait des propositions pour que les futures lois et règlementations soient conformes au droit et applicables dans la vie quotidienne.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Vacant à partir du 01/09/2024
  • Juriste spécialisée / spécialisé

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