CA COLMAR - Attaché de Justice affecté auprès des magistrats du parquet H/F
Référence : 2024-1765987
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction des services judiciaires - CA COLMAR
- Localisation : 9 avenue Raymond Poincaré 68000 COLMAR
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
v Aide à la décision notamment …
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérer des points de droit en débat… ;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Ø Pré-traitement du courrier sur appel des classements sans suite des parquets ;
v Assistance à la rédaction notamment …
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Ø Projets de conclusions en matière commerciale
Plus spécifiquement au pénal :
Ø Rédaction de projet de réquisitions (chambre de l’instruction, chambre de l’application des peines etc …)
Ø Rédaction de rapports et constitution de dossiers en vue de l’audience correctionnelle ;
Ø Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure ;
Ø Préparation du traitement des courrier relatifs aux recours sur les classements sans suite ;
Ø Aide à la rédaction du rapport annuel du ministère public ;
Ø Aide au traitement du courrier en matière d’entraide pénale internationale ;
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur général ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur général, chef de cabinet.
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoir-faire :
· Capacité à la recherche juridique
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Rigueur
Savoir :
· Maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Qui sommes-nous ?
Situé dans la région du Grand ’Est, le ressort de la cour d’appel de Colmar s’étend sur deux départements, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, aujourd’hui regroupés au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA). Ce territoire, riche d’une population de près de deux millions d’habitants dispose d’une forte identité régionale et d’un droit local spécifique. L’Alsace est l’une des régions les plus prospère en France avec une activité économique variée.
La cour d’appel de Colmar, classée dans le groupe deux des cours d’appel se situe au douzième rang national. Elle exerce ses compétences sur les quatre tribunaux judiciaires des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : Strasbourg et Saverne pour le premier et Mulhouse et Colmar pour le deuxième. Les deux plus grosses agglomérations alsaciennes Strasbourg et Mulhouse appartiennent au groupe 2 dans la classification des juridictions tandis que les villes de Colmar et Saverne appartiennent respectivement aux groupes 3 et 4.
La cour d’appel de Colmar est actuellement composée de 52 magistrats (41 au siège et 11 au parquet général), et de 55 fonctionnaires.
Avec un effectif localisé de 11 magistrats, placés sous l’autorité du procureur général, le parquet général est composé actuellement de 3 avocats généraux, 3 substituts généraux dont un chargé du secrétariat général ainsi que de 4 magistrats placés, délégués par le procureur général dans les juridictions du ressort.
Descriptif du service
Le parquet général bénéficie en outre du soutien d’un chef de cabinet, de 3 attachés de justice, de trois assistants de justice et d’un assistant spécialisé en matière de radicalisation et de terrorisme.
Le procureur général a pour fonction :
- De veiller à l’application de la loi pénale dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel
- De veiller au bon fonctionnement des parquets de son ressort
- D’animer et de coordonner l’action des procureurs de la République
- De préciser et d’adapter les instructions générales du Garde des Sceaux au contexte du ressort.
Les magistrats du parquet général traitent également de l’ensemble des contentieux pénaux et civils dévolus aux parquets à hauteur d’appel (correctionnelle, chambre de l’instruction, chambre de l’application des peines…).
Missions générales de l’attaché de justice placé auprès du procureur général :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
À propos de l'offre
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Vos contacts pour déposer une candidature (ne pas utiliser la fonctionnalité de CSP)
Renseignements et candidature:
Mme Calvano, secrétaire générale
Sg.pg.ca-colmar@justice.fr -
Durée d’affectation attendue sur le poste : 3 ans
Rémunération : Entre 28 000 et 32 000 euros brut par anMoyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (esabora,) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
Organisation et temps de travail : (35h par semaine)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : les agents de la cour d’appel ont accès au restaurant administratif de Colmar, situé au centre-ville. La cour d’appel dispose en outre d’une salle de repas dédiée avec des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes).
La cour d’appel dispose d’un parking à la disposition des agents.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
