CAB-DGPN - Chargé de mission auprès du conseiller juridique du DGPN H/F

GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le chargé de mission est chargé d’une part, de toutes questions juridiques intéressant la police nationale, ainsi que de l’élaboration et du suivi des textes et d’autre part, des questions relatives spécifiquement aux traitements des données à caractère personnel de la police nationale et à l’élaboration et au suivi des textes y afférent.

Activités principales :
- toute activité relevant de l’activité du pôle juridique, en particulier la production de notes, d’analyses juridiques, de synthèses, d’avis, de documents normatifs, de documents de préparation ou de compte-rendu de réunion. Il contribue ainsi à l’instruction et à l’animation de dossiers juridiques suivis par le cabinet du directeur général ;
- instruction et suivi des dossiers d’autorisation des traitements mis en œuvre par les services de police : rédaction d’AIPD et de projets d’actes réglementaires, ainsi que les travaux afférents devant la CNIL et, le cas échéant, le Conseil d’État ;
- conseil et expertise auprès des services de la police nationale pour la mise en œuvre du RGPD, de la directive dite police justice et de la LIL ;
- animation de réseaux de référents dans les services de la police nationale (exemples : référents juridiques, référents laïcité).
 
Une expertise particulière est attendue en matière de droit administratif, de droit pénal, de légistique et dans le domaine du droit des données à caractère personnel.

Activités du service :
Définition de la position de la DGPN, coordination de l’action des directions, pilotage de projets complexes, conception et propositions pour le cabinet du ministre, élaboration et suivi de textes législatifs et réglementaires, conduite des procédures de mise en conformité juridique afférentes aux fichiers de police, relations avec les autorités externes dans le domaine juridique, réponses aux enquêtes, avis et rapports du CGLPL, de la DDD, réponses aux questions écrites et orales des parlementaires, réponses à la CADA, etc.

Composition et effectifs du service : Sous l'autorité du conseiller juridique du DGPN, administrateur de l’État, deux attachés et cinq agents contractuels.
Liaisons hiérarchiques : Conseiller juridique du DGPN, adjointe au conseiller juridique, chef de section protection des données
Liaisons fonctionnelles :
Partenaires directs :
- Cabinet du ministre - Bureau du cabinet - Conseil d’État - Toutes les directions actives et les services centraux de la DGPN
- autorités administratives indépendantes (CNIL, Défenseure des droits, CGLPL, CADA)
- autres : DLPAJ, DGGN, DGSI, DGEF, DMATES, DRH, DACG, préfecture de police, etc.