CAB-DGPN - Chargé de mission auprès du conseiller juridique du DGPN H/F

GROUPE RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
Le chargé de mission est chargé de l’élaboration et du suivi des textes intéressant les traitements de données à caractère personnel de la police nationale, et de la prise en compte des questions relatives à ces traitements.
A ce titre, ses principales activités sont les suivantes :
-instruction et suivi des dossiers d’autorisation des traitements mis en œuvre par les services de police : rédaction d’AIPD et de projets d’actes réglementaires, ainsi que les travaux afférents devant la CNIL et, le cas échéant, le Conseil d’État ;
- conseil et expertise auprès des directions de la police nationale pour la mise en œuvre du RGPD, de la directive dite police justice et de la loi « informatique et liberté » ;
- gestion des demandes de droit d’accès aux fichiers et des recours contentieux en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
- réponse aux avis et consultations juridiques du cabinet du ministre, des directions métiers de la police nationale, des directions du ministère (DLPAJ, DGSCGC, DMAT, DGGN, DGSI, préfecture de police, etc.) et des administrations et partenaires extérieurs (Secrétariat général du Gouvernement, Secrétariat général pour la défense et la sécurité nationale).
Une expertise approfondie en matière de traitement des données est attendue ainsi qu’une capacité à appréhender l’actualité de ce domaine.
 
Le chargé de mission peut également être conduit à traiter d’autres sujets juridiques pris en charge par le pôle juridique (recherches et analyses juridiques, représentation du pôle dans des réunions, rédaction de notes, animation de réseau, gestion des sollicitations reçues par mail, etc.)

Votre environnement professionnel :
Activités du service
Définition de la position de la DGPN, coordination de l’action des directions, pilotage de projets complexes, conception et propositions pour le cabinet du ministre, élaboration et suivi de textes législatifs et réglementaires, conduite des procédures de mise en conformité juridique afférentes aux fichiers de police, réponses aux enquêtes, avis et rapports du CGLPL, de la DDD, réponses aux questions écrites et orales des parlementaires, réponses à la CADA, etc.

Composition et effectifs du service
Sous l'autorité du conseiller juridique du DGPN, administrateur de l’État, deux attachés et cinq agents contractuels.

Liaisons hiérarchiques
Chef de la section protection des données, conseiller juridique du DGPN et son adjointe

Liaisons fonctionnelles
 - Cabinet du ministre
- Bureau du cabinet
- Conseil d’État
- Toutes les directions actives et les services centraux de la DGPN
- autorités administratives indépendantes (CNIL, Défenseure des droits, CGLPL, CADA)
- autres directions du MI ou d’autres ministères