Cadre chargé-e des affaires juridiques

Vos activités principales :

Placé auprès du directeur de la coordination et des affaires générales, les activités principales du cadre chargé des affaires juridiques se répartissent entre 2 domaines : les affaires juridiques et la gestion de ressources documentaires juridiques.

1 - Affaires juridiques :
- Proposer des analyses juridiques et des notes d’aide à la décision aux autorités et chargés de mission du SGAR,
- Répondre aux demandes des chargés de mission du SGAR concernant divers domaines du droit, notamment droit administratif général, droit de l’environnement, droit de la fonction publique, droit du commerce, droit de la sécurité sociale,
- Répondre aux demandes se rapportant à de la veille juridique, à certains recours gracieux et contentieux ou aux courriers reçus au SGAR,
- Assurer la recherche et le suivi de certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur l’application ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé),
- Effectuer les recherches sur les contentieux régionaux dans l’application Télérecours et assurer un suivi des contentieux régionaux,
- Assurer un rôle de conseil dans la gestion des pré-contentieux auprès des cabinets d'avocat ou des services juridiques concernés, et le cas échéant, rédiger des mémoires contentieux,
- Assurer les formalités administratives et juridiques relatives au CESER et effectuer une mise à jour régulière des arrêtés de désignation et de composition,
- Assurer les formalités administratives et juridiques relatives à la composition de la CTAP,
- Participer à la rédaction et à la validation d'actes juridiques (conventions, arrêtés,…) émanant des services du SGAR ou des directions régionales,
- Recueil des Actes Administratifs régional (RAA) : contrôler sur la forme et assurer la publication quotidienne des actes régionaux en lien avec les services de l’État, administrer la plateforme (gestion des comptes des rédacteurs) et animer le réseau des correspondants,
- Appuyer le correspondant déontologue régional dans le traitement des demandes d’avis formulées par les agents et services du périmètre administration territoriale de l’État.


2 – Affaires générales :
- Assurer la mise à jour des arrêtés de délégation de signature régionaux ainsi que celui du SGAR,
- Assurer la préparation des autorisations préalables à la signature électronique des marchés publics des directions régionales et les soumettre au préfet de région,
- Suivre les ordres du jour des assemblées plénières et des commissions permanentes du conseil régional ainsi que certains dossiers qui concernent le Conseil régional en lien avec les services du contrôle de légalité de la préfecture de la Haute-Garonne,
- Référent archives du SGAR et référent archives pour les services régionaux, animation du réseau des référents archives des services régionaux,
- Appuyer au besoin les autres attachés de la direction tant sur la partie coordination que sur les affaires générales.