Cadre chargée / chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Groupe RIFSEEP  : 1
Vos activités principales :
Organise, dirige et contrôle les services de l'officier du ministère public chargés de la mise en œuvre de l'action publique et du suivi judiciaire et administratif des procédures ;
Coordonne et planifie les activités des services de l'officier du ministère public ;
Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement : de l'enregistrement des affaires à l'expédition des notifications aux partie ;
Assiste l'officier du ministère public dans l'instruction des dossiers à l'audience et participe à l'aide à la décision ;
Assure l'interface avec les administrations compétentes ;
Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle : de la rédaction des procès-verbaux à l'extinction des poursuites ;
Gère, contrôle, organise l'activité de ses effectifs ;
Rend compte de son activité par le truchement d'indicateurs de performance et de procédures d'évaluations ;
Supervise la mise en place de la régie départementale.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l’Officier du Ministère Public est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l’ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy ainsi que des 5ème classes forfaitisables, et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles, de la régie départementale et d’un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l’action publique liée aux contraventions , l’étude et la rédaction des réponses aux demandes d’indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences,la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.
Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.
Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires : 2 secrétaires administratifs,le chef, l’adjoint au chef du secrétariat départemental de l’OMP, et 11 agents de catégorie C .
Les agents sont répartis sur 2 Pôles :
Pôle AF / Pve / AFM : 6 agents
Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents
Liaisons hiérarchiques
Le Chef du Secrétariat du SDOMP et son adjoint ;
L’État Major interdépartemental ;

La Directrice interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, Officier du Ministère Public en titre ;
Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle, Officier du Ministère Public référent ;
Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d’O.M.P. suppléants ;
Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY.
Liaisons fonctionnelles
Travail sous l’autorité directe de l’Officier du Ministère Public