CAIOM-Chef(fe) du bureau de la législation et de la réglementation

Délégation à la Sécurité Routière SD Protection des Usagers de la Route, chef(fe) du Bureau de la Législation et de la Réglementation
Groupe RIFSEEP : 1
NBI : 30pts
Vos activités principales :
Piloter les activités suivantes :
1/ expertise juridique et rédaction des textes législatifs et réglementaires en lien avec l'ensemble des bureaux "métiers" de la DSR et/ou en concertation étroite avec d’autres ministères (écologie et justice).
Le BLR veille à la cohérence du code de la route et assure le secrétariat du groupe interministériel permanent de la sécurité routière (GIPSR),
Son chef représente la DSR lors de réunions interservices ou interministérielles, et lors de réunions au Conseil d’État.
2/ élaborer et veiller par vos analyses à l’application uniforme de la réglementation applicable aux fourrières, à l’expertise en automobile et aux véhicules endommagés et, avec le ministère chargé des sports, de la préparation et de la mise en œuvre des normes juridiques relatives aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation ou sur circuit.
- contribuer à la qualité de la relation partenariale avec les représentants des professionnels (fourrières et expertise en automobile) ;
- assurer le secrétariat de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse (CNECV), pour l’homologation des circuits les plus importants et de la commission nationale des experts en automobile (CNEA), instance disciplinaire pour cette profession réglementée.
- assurer la maîtrise d'ouvrage du système d'information national des fourrières (SI Fourrières) et de la plateforme internet relative à l’historique des véhicules (HISTOVEC).
Engagé(e) dans la modernisation et la sécurisation juridique des procédures et des systèmes d’information, vous mobiliserez des capacités de pilotage de projet et d’animation de réseau. Vous mettrez en œuvre une capacité d’analyse des enjeux de ces politiques publiques vous permettant de conseiller efficacement la hiérarchie dans sa relation avec les organisations professionnelles concernées.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service : La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. La sous-direction PUR prépare, pilote, et anime la politique interministérielle de sécurité routière de la délégation. Elle développe la mobilisation des réseaux nationaux et locaux, des services de l’Etat, des associations, des entreprises partenaires. Le BLR assiste l'ensemble de la délégation pour l'élaboration et le suivi des textes législatifs et réglementaires.
• Composition et effectifs du service : chef bureau (CAIOM), adjoint (catégorie A), 7 chargés d’études juridiques (6 catég. A et 1 catég. B+).
• Liaisons hiérarchiques : Le sous-directeur PUR et son adjointe.
• Liaisons fonctionnelles : Services de la DSR, directions administration centrale du MI (DLPAJ, DMAT, DRCPN, DNUM…), préfectures, autres ministères (transports, justice, sports et santé, Conseil d'Etat et le SGG.