Chargé appui juridique / contentieux
Référence : 2026-2282925
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
SG/SAJES/SDCJ/BCJG - Localisation : 35 rue de la Gare à Paris (75019)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du conseil juridique général comprend trois pôles : le pôle du conseil général, le pôle du conseil numérique, et le pôle contrats publics.
Le poste de consultant juridique expert est placé auprès du chef du bureau du conseil juridique général (BCJG).
Le/la consultant(e) juridique expert(e) aura pour mission d’assurer un appui juridique sur les dossiers du bureau, et notamment :
- de répondre aux consultations juridiques qui lui sont confiées dans des domaines variés ;
- de coordonner l’activité du ministère relative aux compétences juridictionnelles de la septième chambre de la Cour des comptes, en lien avec les directions et services du ministère (réponse aux observations et questionnaires ; veille jurisprudentielle) ;
- le cas échéant, d’assurer l’accompagnement des personnels mis en cause dans le cadre de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics : veille jurisprudentielle de la Cour des comptes, animation du réseau, rendre un avis, mener des entretiens, relire des réponses aux questionnaires
Il/elle pourra par ailleurs être chargé(e) :
- de sensibiliser, en lien avec le service des finances, des achats et de la conformité (SFAC), les services sur les infractions du code des juridictions financières en matière d’exécution des décisions de justice ;
- sur demande de sa hiérarchie, de mener des expertises et analyses juridiques au profit des bureaux composant le service des affaires juridiques , de l’expertise, et de la stratégie (SAJES), notamment dans le cadre de procédures contentieuses sensibles.
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal : non valorisé
Droit administratif : non valorisé
Fonctionnement des juridictions : Maîtrise
Organisation & fonctionnement l’institu. : Maîtrise
Savoir-Faire
Argumenter : Maîtrise
Analyser et synthétiser : Maîtrise
Capacités rédactionnelles : Maîtrise
Savoir Etre
Etre rigoureux : non valorisé
Esprit de synthèse : non valorisé
Faire preuve de discrétion : non valorisé
Sens des relations humaines : non valorisé
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience en tant qu’avocat et/ou consultant juridique en administration est souhaitée.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- LAURE.DURAND-VIEL@JUSTICE.GOUV.FR
- JEAN-REGIS.CATTA@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en oeuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.
Rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, le service des affaires juridiques, de l’expertise, et de la stratégie (SAJES) pilote les affaires juridiques générales, la modernisation de l’administration centrale et déconcentrée, et développe une expertise transversale au bénéfice de l’ensemble des directions du ministère. Il est également en charge de la mise en oeuvre du projet open data des décisions de justice, en lien avec la Cour de cassation et le Conseil d’État. Son action s’étend sur des domaines aussi variés que le contentieux, l’évaluation des politiques publiques, les archives et la documentation, la politique de la donnée.
Descriptif du service
Le SAJES contribue activement à la diffusion des expertises et à l’innovation au sein du ministère et de ses réseaux.
La sous-direction du conseil juridique exerce ses fonctions en appui des directions et services du ministère, dans le domaine des affaires juridiques générales, des contrats publics, du droit du numérique, de la protection des données personnelles et de l’intelligence artificielle. En matière de construction et de contrats publics, elle traite le contentieux afférent. Elle assure le secrétariat du comité ministériel de transaction. Elle fournit un accompagnement aux agents du ministère de la justice mis en cause au titre de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Elle assure, en lien avec les directions concernées, la coordination et le pilotage de l'activité normative ainsi que le suivi de la transposition des directives et la mise en conformité du droit national aux règlements de l'Union européenne, et est à ce titre l’interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes. Elle assure des formations et fournit une expertise en matière légistique. Elle coordonne la rédaction des réponses du ministère au Défenseur des droits. Elle traite, en lien avec les directions et services concernés, les demandes d’accès aux documents administratifs, prépare les observations adressées à la Commission d’accès aux documents administratifs, et traite les recours contentieux contre les refus d’accès.
À propos de l'offre
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Organisation du travail : place avec possibilité de modulation avec des jours de télétravail après trois mois de présence
Restauration : Cantine sur place
Accessibilité en transport / Parking : RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Aimé Césaire »)/Une place de parking est possible -
Le bureau du conseil juridique général est composé, outre le/la chef(fe) de bureau, également adjoint(e) au sous-directeur, d’un adjoint au/à la chef(fe) de bureau, 4 consultants juridiques, et, le cas échéant, 1 apprenti et 1 stagiaire.
Votre hiérarchie
Chef(fe) de bureau (N+1)
Vos interlocuteurs métiers
Le/La consultant(e) juridique expert(e) est susceptible de traiter les dossiers dont il/elle aura la charge en lien avec les services de l’administration centrale du ministère de la justice et ses services déconcentrés. -
Vacant à partir du 01/10/2026
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
