Chargé d'affaires juridiques - secrétaire de la section disciplinaire (H/F)

Le/la chargé.e d'affaires juridiques a pour mission :
1- Secrétariat de la section disciplinaire commune aux établissements publics
d'enseignement supérieur compétente à l’égard des usagers
➢Assurer le suivi de la composition de la section disciplinaire commune
➢Suivre et sécuriser les différentes phases de procédure des dossiers
disciplinaires en lien avec le magistrat (président de la section disciplinaire
commune) : conseil, saisine, instruction, examen de l’affaire
➢Gérer les calendriers et contrôler les échéances dans le cadre de procédures
contraignantes
➢Assurer le lien et assister le président et les membres de la section
disciplinaire, notamment lors des auditions d’instruction et d’examen des affaires
➢Tenir à jour la base de données disciplinaire locale et nationale
2- Gestion des procédures de demande de dépaysement des dossiers disciplinaires usagers des établissements
➢Assurer le traitement et le suivi des demandes de dépaysement en lien avec les
adjoints des sites montpelliérain et toulousain : réception des demandes, analyse, information des établissements
3- Conseil juridique
➢Conseil juridique auprès des collègues du SRAES (recherches, analyses, rédaction de notes juridiques)
4- Appui mission harcèlement, discrimination, violences sexistes et sexuelles (HDVSS)
➢Appui à la chargée de mission HDVSS en cas de besoin