Chargé d'affaires juridiques e-commerce

Référence : 2026-2357585

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : AC/DGAL
    Direction Générale de l'Alimentation (DGAL) Service des actions sanitaires (SAS)
  • Localisation : 251 rue de Vaugirard, 75015 Paris
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 31/07/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
  • Nature du contrat Non renseigné
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 34 986 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Vous travaillerez au sein du PGAS avec les chargés d'affaires juridiques, et les autres agents de la DGAL, en lien également avec les agents de la cellule interministérielle e-commerce, afin de définir les réglementations nécessaires pour donner des pouvoirs et des habilitations aux agents du MAASA afin de pouvoir contrôler et éventuellement sanctionner les plateformes d'e-commerce et les sites internet de commercialisation.
L'objectif de la mission est d'ici la fin de l'année :
- recenser les pouvoirs existants au sein du MAASA, et des autres ministères, notamment la DGCCRF
- analyser et comparer ses recensements et prendre en compte les besoins remontés par les bureaux métiers de la DGAL de façon à identifier les pouvoirs et habilitations manquants aux agents du MAASA
- rédiger les textes réglementaires nécessaires (notamment les ajustements du code rurale et de la pêche maritime nécessaires), pour définir de nouveaux pouvoirs et de nouvelles habilitations

Profil recherché

Connaissances juridiques indispensables
Connaissance du e-commerce appréciée
Connaissance de l’organisation administrative et institutionnelle appréciée Maîtrise des outils bureautiques courants

Capacités de synthèse ;
Qualités rédactionnelles ;
Réactivité ;
Capacités de négociation et d’ écoute ;
onduite de projet

Localisation

Localisation : 251 rue de Vaugirard 75007 PARIS

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • marie-pierre.donguy@agriculture.gouv.fr
  • anne.girel-zajdenweber@agriculture.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

Au sein du service des actions sanitaires (SAS), le Pôle de la Gouvernance des Actions Sanitaires (PGAS) est notamment en charge des questions juridiques et réglementaires des dossiers à enjeux transversaux pour l'ensemble de la direction générale de l'alimentation.

Descriptif du service

Ce contrat à durée déterminée a pour objectif d'élaborer un cadre juridique clair et pertinent pour donner des habilitations et définir les pouvoirs des inspecteurs de la Direction Générale de l'alimentation pour les contrôles des plateformes de e-commerce et les sites internet de commercialisation.
Cette mission s'inscrit dans le cadre de travaux interministériels et la création de la cellule interministérielle VigE-commerce créée le 29 avril 2026 et chargée d'opérationnaliser la capacité de réaction de l'Etat sur le commerce en ligne.

À propos de l'offre

  • contacts :

    Pour les prises de contact / renseignements sur le poste :
    Vanessa HUMMEL-FOURRAT, sous-directrice de la sécurité sanitaire des aliments : vanessa.hummel-fourrat@agriculture.gouv.fr ;

    Marie-Pierre DONGUY, cheffe de la Brigade BNEVP, marie-pierre.donguy@agriculture.gouv.fr;

    Pour l'envoi des candidatures, merci d'ajouter Anne GIREL-ZAJDENWEBER, cheffe du service des actions sanitaires : anne.girel-zajdenweber@agriculture.gouv.fr

  • Positionnement dans la structure : vous serez positionné au sein du PGAS, pôle rattaché à la cheffe du service des actions sanitaires.

    Champ relationnel :
    Toutes sous-directions et bureaux de la DGAL ainsi que BNEVP, MUS et services déconcentrés (D(R)AAF, DD(ETS)PP) ;
    Autres directions et opérateurs publics : DAJ, DGCCRF, ... ;

  • Recrutement contractuel sur l'article L-332-22 du CGFP

    Durée du contrat : 3 mois

  • Vacant à partir du 17/08/2026

  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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