Chargé d'affaires juridiques et contentieuses - DS H/F
Référence : 2024-1612925
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des sports
Direction des sports Mission des affaires juridiques et contentieuses - Localisation : 95, avenue de France 75013 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Apporter un appui juridique à l'élaboration et à la sécurisation du cadre juridique dans certains domaines, notamment sur les sujets relatifs au sport professionnel, aux agents sportifs, aux droits audiovisuels et aux sportifs de haut niveau, en lien avec les bureaux compétents de la direction des sports ;
Conseiller et fournir des expertises juridiques à l'ensemble des composantes de la direction des sports ;
Assurer l'appui aux partenaires institutionnels dans ces domaines ;
Assurer le traitement des demandes d'agrément des fédérations sportives et leur suivi statutaire ;
Assurer et sécuriser la défense contentieuse du ministère des sports (contentieux individuels, réglementaires, QPC) ;
Etablir et sécuriser le modèle fédéral de bonne gouvernance du sport au vu notamment des standards européens et internationaux ;
Assurer le respect du droit économique, notamment de l’Union Européenne ;
Représenter la mission juridique et la direction des sports lors de réunions avec des interlocuteurs internes et externes.
Contribuer aux travaux de réflexion et chantiers transversaux de la mission et en assurer les éventuelles traductions normatives.
EFFECTIFS DE LA STRUCTURE : A : 6 B : 0.5
Profil recherché
Connaissances :
- juridiques générales et spécialisées (droit du sport, droit public et droit associatif notamment) ;
- de la légistiques et des procédures d’élaboration des normes ;
- des techniques juridiques et de rédaction contentieuse et précontentieuse
- des procédures de règlement des litiges ;
- du cadre légal et déontologique de l’administration ;
- des structures institutionnelles et du fonctionnement des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des Jeux olympiques et paralympiques ;
- de l’organisation du mouvement sportif et des organisations du sport
Compétences :
Savoir mettre en œuvre des procédures et des règles ; assurer une veille ; exprimer et structurer des idées ; définir des procédures et de règles ; résoudre des problèmes ; réaliser des synthèses ; autonomie ; sens de l’organisation ; capacité de raisonnement analytique ; rigueur / fiabilité ; capacité de conviction
Devoir de réserve et sens du service public
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- ds-recrutement@sports.gouv.fr
- ds-recrutement@sports.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
La Direction des Sports (DS):
- définit la stratégie nationale de l'Etat et conçoit les politiques publiques interministérielles du sport en matière de santé, d'éducation, de travail, en entreprise, de développement durable ;
- pilote les relations internationales en matière sportive, pour développer l’attractivité de notre pays, porter et diffuser les valeurs du sport français, nouer des partenariats et développer l'économie du sport ;
- assure la sécurité des pratiquants et veille au contrôle de cette sécurité. Dans ce cadre, la direction des sports prépare les textes qui encadrent les pratiques ou les procédures de contrôle. Elle engage des campagnes de prévention pour la protection des publics sur des problématiques liées à la sécurité des pratiques, aux discriminations, à la lutte contre les violences dans le sport, ou encore aux phénomènes de radicalisation ;
- régule l’action des opérateurs du sport,
- garantit un cadre de formation initiale et continue adapté aux enjeux des politiques sportives et notamment aux problématiques d’emploi spécifiques à ce champ,
Enfin, la direction des sports exerce une mission régulatrice en matière de sport professionnel.
Descriptif du service
La mission des affaires juridiques et contentieuses :
- Veille à la qualité des normes produites par l’ensemble des services de la direction ;
- Conseille et fournir des expertises juridiques à l'ensemble des composantes de la direction des sports ;
- Suit et actualise le code du sport, en participant notamment aux travaux de simplification de la norme ;
- Elabore et supervise l’élaboration de certains textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités physiques et sportives et suivre leur actualisation ;
- Pilote et coordonne l’application des lois relatives au sport (tenue des tableaux de bord de l’application des lois)
- Réalise des études et des expertises dans les différents domaines juridiques aux frontières du « droit du sport » (droit civil, social,
fiscal, de la concurrence, pénal, en relation avec les ministères compétents) ;
- Prépare la défense contentieuse de la direction des sports en première instance, en appel et en cassation ;
Chacun des consultants juridiques de la mission a en outre compétence pour traiter les questions juridiques concernant les fédérations sportives agréées et d’instruire les demande d’agrément présentées.
Ces activités s’exercent dans un environnement très diversifié qui nécessite un dialogue permanent avec les nombreux partenaires de la direction des sports, notamment les dirigeants des fédérations sportives, les ministères concernés et le Secrétaire général du Gouvernement.
À propos de l'offre
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Le/la candidat(e) devra transmettre obligatoirement un cv et une lettre de motivation.
La direction des sports est engagée dans un projet de regroupement immobilier qui conduira à un déménagement dans le courant du second semestre 2025. Le site retenu sera localisé en première couronne sud de Paris.
Aucune candidature en ligne ne sera prise en compte. Veuillez contacter directement le service recruteur.
Personne à qui adresser les candidatures (mail) : ds-recrutement@sports.gouv.fr
Personne (s) à contacter (mail et /ou téléphone) :
Nima Nikpey, Chef de la mission des affaires juridiques et contentieuses
01.40.45.95.15 nima.nikpey@sports.gouv.fr
Boîte mail générique de recrutement : ds-recrutement@sports.gouv.fr
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
