Chargé d'étude qualifié (OJI4)
Référence : 2024-1640560
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Services Judiciaires
Direction des services judiciaires - Localisation : site Olympe de Gouges, 35 rue de la Gare 75019 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
La cellule de missions du bureau OJI4 est définie par un triple périmètre :
· Informatique et libertés (IL) : la cellule de mission est, en premier lieu, compétente pour tous les sujets normatifs et juridiques en lien avec les applicatifs du bureau OJI4. Elle pilote l’ensemble des travaux impliquant la loi dite « Informatique et Liberté » (laquelle transpose en droit français, le règlement général à la protection des données (RGPD) et la directive « Police-Justice). A ce titre, la cellule est en charge de la rédaction ainsi que de la mise à jour des différentes analyses d’impact à la protection des données (AIPD) encadrant les applicatifs du bureau. Plus généralement, elle a une vocation de conseil et d’expertise sur des sujets à la dimension juridique forte et à la sensibilité politique croissantes.
· Sécurisation des systèmes d’information (SSI) : la cellule de mission est également en charge pour la maitrise d’ouvrage du suivi des mesures de sécurisation des applicatifs en lien avec la maitrise d’œuvre exercée par la DNUM et le responsable à la sécurité numérique de la Direction des Services Judiciaires (RSSI DSJ). Dans ce cadre, il lui revient de mettre en œuvre les différentes mesures pour laquelle la maitrise d’ouvrage est désignée comme porteuse et d’assurer le lien avec la maitrise d’œuvre, s’agissant des autres mesures.
· Saisines diverses requérant une expertise juridique : la cellule de missions est également saisie par la chefferie de toute question nécessitant une expertise juridique particulière, et notamment transversale, se rapportant à la procédure pénale, au droit pénal de fond, aux sujets numériques et aux questions IL. Elle fournit son expertise aux juridictions en matière d’utilisation des outils informatiques, afin de s’assurer du respect des règles applicables en matière informatique et libertés. Elle est ainsi régulièrement saisie des demandes d’exercice du droit d’accès IL des justiciables s’agissant des applications dépendant du bureau ou encore de questions liées à l’octroi de droits d’accès aux différents applicatifs ayant donné lieu à une saisine du chef de bureau par les juridictions ou par les partenaires des juridictions.
Le chargé d’étude qualifié est ainsi responsable du développement, de l’implantation et des formations en matière d’informatique au profit des juridictions.
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal et procédure pénale
Organisation judiciaire
Environnement institutionnel du ministère de la Justice
Intérêt pour les sujets numériques
Intérêt pour les sujets « Informatique et Libertés »
Savoir-être
Sens du travail en équipe et avec des partenaires
Rigueur et ponctualité
Discrétion, considérant la sensibilité des sujets
Savoir-faire
Capacités d’analyse et de synthèse
Capacités rédactionnelles
Maîtrise des outils bureautiques
Connaissance des applicatifs numériques pénaux
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La sous-direction de l’organisation judiciaire et de l’innovation (SDOJI) :
· Élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
· Anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes au sein des juridictions ainsi que des expérimentations et en évalue les impacts sur les organisations ;
· Réalise des enquêtes auprès des juridictions et propose des plans d'action afin d'en améliorer le fonctionnement ;
· Définit et propose des schémas d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services, optimiser les fonctionnalités des outils informatiques, en vue de répondre aux attentes du justiciable ;
· Valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels, étudie les processus et les schémas d'organisation, élabore des guides et outils à l'usage des juridictions ;
· Mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;
· Soutient et accompagne les juridictions dans leurs projets innovants ;
· Assure la maîtrise d'ouvrage, le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale ;
· Assure des missions de support et de formation des applicatifs métiers des services judiciaires, analyse et fédère les initiatives locales ;
Descriptif du service
Le bureau des applications informatiques pénales (OJI4), en collaboration avec les services techniques du Secrétariat Général (DNUM) et les directions législatives du ministère, assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des applications informatiques pénales du ministère de la Justice :
• Cassiopée aux tribunaux judiciaires ainsi qu’aux cours d’appel ;
• Les échanges de Cassiopée avec son environnement applicatif : PPN, CJN, Portalis, TAJ (…)
• APPI / PRISME
• Les Logiciels Métier du Parquet (LMP) : VIGIE, BIE, TDEX
• Minos, PHN, Cassiopée Scellés (…)
Il doit, à ce titre, être le relai des juridictions et transcrire les besoins des utilisateurs en première instance ou en appel quant à l’utilisation de leurs applications informatiques auprès des équipes techniques du Ministère de la Justice. Ces besoins résultent aussi bien des évolutions législatives que de la nécessité d’améliorer le fonctionnement des applications ou encore de penser les innovations de demain. Une fois ce travail accompli, les développements techniques sont réalisés par le SNUM et son prestataire informatique.
Le bureau conduit également des travaux axés autour de la numérisation de la chaîne pénale et participe à la mise en œuvre du programme « procédure pénale numérique » (PPN) lancé en novembre 2017. Dans cette perspective, le pôle EIA travaille en étroite collaboration avec la PPN dans le cadre de son adéquation avec Cassiopée.
À propos de l'offre
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RIFSEEP 3
Poste soumis à entretien préalable
Organisation du travail :
Télétravail conventionné : de deux à trois jours par semaine selon la situation.
Restauration :
Deux sites de restauration du ministère sont directement accessibles.
Accessibilité en transport / Parking :
Tram, bus, métro, parking. -
Vacant à partir du 01/09/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
