Chargé d'études juridiques et du contentieux de l'eau
Référence : 2025-2105564
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous la responsabilité de la cheffe de bureau et de son adjoint, vous travaillerez en relation étroite avec les bureaux métiers de la direction de l'eau de la biodiversité (DEB) pour assurer des missions d'appui juridique sur un portefeuille thématique, et de coordination du contentieux concernant la DEB :
- Appui et expertise juridique sur la thématique qualité de l'eau et agriculture. Dans ce cadre vous serez en relation régulière avec le bureau métier chargé de cette politique publique pour rédiger avec eux les textes réglementaires, expertiser les questions d'interprétation du code de l'environnement posées par les services déconcentrés, les parties prenantes ou les autres ministères. Vous contribuerez aux projets de loi le cas échéant.
Votre activité sera marquée en 2025-26 par les enjeux relatifs aux plans d'action nitrates (mise en oeuvre dans le respect de la directive européenne « nitrates », contentieux algues vertes etc.) ainsi qu'à la protection des captages d'eau potable, deux dossiers comportant un important volet juridique.
- Appui et expertise juridique sur les questions relatives aux agences de l'eau. Vous travaillerez en collaboration avec le bureau de tutelle des agences de l'eau, en particulier sur la mise en oeuvre de la réforme des redevances sur l'eau, entrée en vigueur au 1er janvier 2025, pour traiter les nombreuses questions d'interprétation juridiques, à expertiser en lien avec les agences de l'eau et les acteurs économiques du monde de l'eau. La mise en oeuvre des programmes d'intervention des agences de l'eau soulève aussi des problématiques d'aide d'Etat sur lesquelles vous serez appelé à intervenir. Un autre enjeu d?actualité est la prise en compte de la problématique PFAS dans les redevances, qui nécessite des évolutions réglementaires.
- D'un point de vue transversal, vous assurerez la coordination des contentieux concernant la DEB, avec un focus particulier sur le contentieux de l'eau. Vous assurerez le lien entre la direction des affaires juridiques du ministère et les bureaux métiers de la DEB, afin de contribuer aux argumentaires des mémoires en défense de l'Etat. Cette vision transversale des contentieux de l'eau et de la nature vous permettra de développer une expertise sur les problématiques récurrentes et sensibles, comme les dérogation espèces protégées (exemple Autoroute A69), les retenues d'eau (ex Sainte Soline), la problématique de la compatibilité aux documents de planification tels que les schémas directeurs d'aménagement des eaux (SDAGE) ou les documents stratégiques de façade (DSF), afin de rechercher des synergies entre les problématiques rencontrées par les différentes sous-directions.
Par ailleurs, en tenant compte de ses compétences, l'agent pourra être également mobilisé sur tout autre sujet nécessaire au bon accomplissement des missions du bureau
Profil recherché
Savoirs :
Formation ou expérience en droit de l'environnement, droit de l'eau et de l'évaluation environnementale.
Connaissance du processus législatif, règlementaire, et de la légistique.
Connaissance du contentieux administratif.
La connaissance du droit de la concurrence et des aides d'Etat serait un plus.
Savoir-faire et savoir être :
Réactivité et sens de l'organisation.
Esprit d'analyse et de synthèse
Goût pour les sujets variés et capacité d'adaptation par rapport à l'actualité, qui influe sur les commandes.
Des qualités rédactionnelles sont indispensables.
Capacité à travailler de façon autonome y compris sur des dossiers de long terme
Capacité à exposer oralement une argumentation juridique.
Goût pour le travail en équipe avec les collègues directs, et en réseau avec l'ensemble des interlocuteurs des différentes directions ou services déconcentrés.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- marie-laure.bailly-maitre@developpement-durable.gouv.fr
- Gildas.Houel@developpement-durable.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Nos missions
La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l’urbanisme, de l’aménagement, de la construction, du logement et de l’habitat, des paysages, de la protection des espèces et des espaces, de l’eau, et des substances minérales non énergétiques. Elle cherche à accélérer la mise en œuvre de l’aménagement durable des territoires à travers la maîtrise de l’étalement urbain, la simplification et la hiérarchisation des normes pour une meilleure lisibilité et efficience sur le terrain, ainsi que l’accompagnement et le suivi des territoires et des acteurs. Elle encourage les démarches d’innovation visant à garantir la sécurité et la résilience face aux risques naturels et climatiques, préserver la biodiversité et réduire l’impact environnemental et énergétique. Elle vise l’accès à tous à un parcours de logement adapté, par la transparence et l’accès à l’information et par la protection des usagers les plus fragiles. Elle veille au développement de l’approche paysagère comme outil d’aménagement préalable à la planification et à la protection des territoires d’exception. Dans un contexte où les ressources ne sont pas infinies, son action vise aussi à assurer la disponibilité et la qualité des ressources en eau, en bois et minérales pour les générations actuelles et futures. Elle a également à cœur de déployer des mesures permettant de réduire concrètement les pressions sur la biodiversité et de restaurer les écosystèmes dégradés.
La démarche de transformation que nous avons menée
Une démarche de transformation, baptisée DGALN Demain, a été engagée en 2020. Elle a poursuivi trois objectifs principaux : rechercher l’impact maximal dans la conduite des missions de la DGALN face aux défis majeurs des politiques publiques qui lui sont confiées et améliorer leur portage territorial ; redonner du sens au travail quotidien dans un cadre de travail serein et solidaire ; dégager des marges de manœuvre pour anticiper, innover et s’adapter à l’évolution des attentes des parties prenantes. Cette démarche a conduit à définir douze politiques publiques mises en œuvre (ci-après) et neuf principes d’action permettant à la DGALN de tenir ses différents rôles. Elle a également conduit à identifier, en co-construction avec les agents, le besoin de mettre en œuvre de nouvelles offres de service. La démarche s’est appuyée sur l’implication de l’ensemble de la communauté de travail et a été portée et pilotée par le collectif de direction.
Nos 12 politiques publiques
- Garantir la qualité de l’eau, un partage équilibré de ses usages, une gestion durable de la ressource et protéger et restaurer les écosystèmes aquatiques
- Contribuer à construire un cadre bâti et de vie de qualité, sain et sûr.
- Préserver ou restaurer l’équilibre des populations d’espèces, au moyen de leur protection ou de leur gestion et de la limitation des pressions.
- Garantir l’approvisionnement durable des activités humaines en ressources minérales et en bois.
- Préserver et promouvoir la qualité et la diversité des paysages.
- Améliorer la performance énergétique et environnementale des bâtiments.
- Contribuer à la transparence du secteur de l’immobilier.
- Garantir l’accès à un parcours de logement adapté.
- Garantir un aménagement durable et une cohésion des territoires.
- Maîtriser l’usage des territoires.
- Gérer et protéger les espaces naturels (terrestres, littoraux et marins).
- Protéger les milieux marins et littoraux face aux pressions exercées par les activités et les changements globaux.
À propos de l'offre
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Marie-Laure Bailly-Maître, cheffe du bureau
marie-laure.bailly-maitre@developpement-durable.gouv.fr
Coordonnées téléphoniques : 01-40-81-14-31
Gildas Houel, adjoint à la cheffe du bureau
Gildas.Houel@developpement-durable.gouv.fr
Coordonnées téléphoniques : 01-40-81-39-39 -
Cotation du poste:
G 4 pour IPEF, AE, AUE et G 4 pour AAE, ITPE, IAE
Code poste:
E000010949 -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/03/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
