Charg(e) d'études juridiques H/F
Référence : MEF_2024-19403
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Ministère de la transformation et de la Fonction publique et le Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) chargé(e) d’études juridique a pour mission d’assister la Cheffe de département, son adjointe et les chargés d’étude pour travailler sur l’architecture juridique des textes qui régissent l’action sociale de l’État, ministérielle et interministérielle. Il (elle) aura en charge les missions suivantes:
- recenser les textes existants, identifier les éventuels vides juridiques et évaluer le niveau de normes nécessaire pour poser le cadre juridique de l’action sociale
- participer aux travaux d’actualisation et / ou de révision des supports réglementaires qui régissent l’action sociale interministérielle
- travailler avec la Direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu’avec la Mission codification et qualité du droit de la DGAFP
- être en appui,autant que de besoin, des chargés d’études et apporter une aide à la rédaction des textes relatifs aux prestations relevant de leur portefeuille.
En fonction de son expérience, le (la) chargé(e) d’études pourra intervenir en autonomie.
Profil recherché
Le titulaire du poste a un profil juridique marqué. Il doit pouvoir analyser le cadre juridique existant et proposer les évolutions nécessaires. Il sait travailler avec tous les membres de l'équipe et le département juridique de la DGAFP ainsi qu'en relation avec d'autres entités (DAJ, mission d'inspection par exemple). Il maîtrise la rédaction des textes réglementaire et la légistique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Créée en 1945, la DGAFP conduit la politique des ressources humaines de la fonction publique. Rattachée depuis 2020 au ministère de la transformation et de la fonction publique, elle assure principalement les missions de direction des ressources humaines de l’État et d’animation du dialogue entre les trois fonctions publiques. Il lui revient ainsi d’assurer la cohérence entre les trois versants de la fonction publique et de conduire les chantiers RH interministériels et inter-fonction publiques.
Partenaire des employeurs publics, elle est au cœur des échanges d’expériences et d’informations et en première ligne dans les défis à relever afin de garantir l’unité de la fonction publique, favoriser la mutualisation des bonnes pratiques, faire progresser le service public dans tous les domaines liés à la gestion des ressources humaines. Elle assume ainsi un rôle d’animation et de pilotage autour de 4 missions :
- construire une fonction publique innovante avec l’ensemble des agents
- apporter une expertise pour toute la fonction publique, en appui de la transformation des politiques de ressources humaines
- faire vivre un dialogue social de qualité et équilibré
- accompagner les transformations.
Elle agit sur les sujets RH d’actualité et des dossiers à forts enjeux, comme l’adaptation de la réglementation RH lors de la crise sanitaire, le télétravail, l’égalité professionnelle, la formation tout au long de la vie, la politique salariale, la protection sociale complémentaire, la réforme de la haute fonction publique, la transformation de la fonction recrutement et toutes les questions liées à l’attractivité et à la promotion des métiers de la fonction publique.
Dans le domaine de la coopération européenne et internationale, la DGAFP participe à plusieurs réseaux européens et internationaux (Comité sectoriel européen de dialogue social, EUPAN, OCDE, IEAP) et développe des partenariats privilégiés avec plusieurs pays qui permettent de promouvoir l’expertise française à l’international et de renforcer la visibilité et l’influence du modèle français de la fonction publique.
Descriptif du service
Placé au sein de la sous-direction de la politique sociale, le département de l’action sociale est composé de 7 agents : 1 cheffe de département, 1 adjointe à la cheffe de département, 4 chargés d’études (A) et 1 assistante (B).
Le département de l’action sociale :
- élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune (petite enfance, restauration, logement, vacances et loisirs), sur la base d’un budget d’environ 153 M€ pour l’action sociale interministérielle ;
- assure le suivi de la réalisation et de la gestion d'équipements sociaux (ex: restaurants inter-administratifs) ;
- contribue à l’optimisation de la gestion de l’action sociale interministérielle à l’échelon central comme aux échelons déconcentrés, en particulier concernant le budget et les marchés ;
- assure le secrétariat du comité interministériel d'action sociale des administrations de l’État (CIAS) et remplit une mission d’observation de l’ensemble de l’action sociale ministérielle mise œuvre au bénéfice des agents de l’État ;
- anime le réseau des bureaux ministériels d’action sociale ;
- anime le réseau des conseillers d’action sociale et de l’environnement professionnel (au sein des plate-formes RH en préfectures de région).
À propos de l'offre
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CDD de 1 an
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L. 322-22 du Code général de la Fonction publique
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Vacant à partir du 01/11/2024
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Conseillère / Conseiller juridique